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07/03/13
Morbihan - Fiscalité-Juridique

Crédit Bail : une solution de plus en plus adoptée par les agriculteurs pour financer l’acquisition de matériels

Un crédit bail est un contrat de location pour une durée fixée dès le départ, assorti d’une option d’achat à un prix connu dès la signature. Vous pouvez devenir propriétaire du bien en réglant le montant de la valeur résiduelle fixée au démarrage du contrat (de 1 à 6% du prix d’origine H.T.).

Les particularités de ce mode de financement :

- Formule de location assortie d'une option d'achat en fin de contrat, cela permet de financer les équipements professionnels neufs, sur une durée de 3 à 7 ans, en contrepartie de loyers.

- Le crédit bail permet de financer à 100 % l’investissement (pas d’exigence d’apport personnel).

- Pas d’avance TVA à faire : le financement correspond à la totalité du montant TTC de l’équipement. La TVA est payée progressivement sur les loyers qui sont facturés.

- Possibilité, suivant les organismes de crédit, de définir un plan de loyers adapté à l’activité (loyers constants, dégressifs ou même adaptés à la saisonnalité des productions avec par exemple, des échéances mensuelles en production laitière ou annuelles en cultures).

- Les loyers constituent une charge d’exploitation entièrement déductible du résultat. Cela permet d’avoir une trésorerie calée sur les charges d’investissement.

- Un premier loyer majoré peut permettre de réduire le résultat fiscal de l’année en cours.

- Dans l’optique de la transmission d’une exploitation par exemple, le crédit bail permet de diminuer la valeur de l’actif.

Aujourd’hui, son coût est souvent comparable à celui d’un crédit classique.

ICOOPA.


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