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Cogedis, l'expertise comptable

21/03/08
Calvados - Fiscalité-Juridique

Déduction fiscale : Pour limiter l'impôt et les cotisations sociales, la "Defi" reste d'actualité

Pour réduire l'assiette sociale et fiscale, deux dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole coexistent : la Déduction fiscale pour investissement (Defi ou DPI) et la Déduction pour aléas (DPA).

Dans l'état actuel des textes, la DPA est une fausse bonne mesure dans la majorité des cas. Elle comporte des contraintes de souscription (assurance dommages et épargne) et ses modalités d'utilisation peuvent se traduire par une hausse des prélèvements lors de la survenance d'un aléa. C'est là son principal handicap, mais il est de taille. En revanche, la DPA peut être complémentaire à la Defi avec des revenus supérieurs à 90 000 € et si l'exploitant n'a pas besoin de l'épargne placée. Il est alors conseillé de faire le plein de Defi, puis de compléter avec de la DPA au delà de 90.000 €.

Rappelons que le bénéfice de ces dispositifs est réservé aux agriculteurs assujettis à l'impôt sur le revenu au bénéfice réel simplifié et normal, de droit ou sur option. Le législateur prévoit que les exploitants individuels et les sociétés qui exercent une activité agricole peuvent déduire de leur revenu agricole un pourcentage de leur bénéfice. Si la déduction n'est pas affectée au cours des cinq exercices qui suivent l'année de la déduction pour la Defi (ou sept exercices pour la DPA), elle sera rajoutée au résultat du cinquième ou septième exercice. La Defi permet de diminuer le montant de l'impôt et des cotisations sociales puisque le revenu de l'année est diminué de son montant. Elle est déterminée par application d'un barème (voir tableau). La somme déduite du bénéfice doit être affectée dans les 5 exercices qui suivent, soit à l'acquisition ou à la production de stocks à rotation lente, soit à l'acquisition d'immobilisations amortissables.

Avantage trésorerie

Dans tous les cas, la déduction procure un décalage des prélèvements obligatoires. Même si la Defi devra être réintégrée à l'issue des 5 ans, il y a bien un effet trésorerie immédiat. La situation particulière des investisseurs mérite un examen attentif. En effet, les dernières années de remboursement d'emprunt sont constituées par beaucoup de capital et peu d'intérêts. Seuls les intérêts étant déductibles fiscalement, les exploitants se retrouvent alors avec une trésorerie parfois tendue, et un bénéfice en nette augmentation ! La Defi permet alors de repousser le paiement de l'impôt et des cotisations sociales dans cinq ans, quand le prêt sera remboursé

Les exploitants ayant des stocks à cycle long (bovins, truies…) doivent privilégier l'affectation de la Defi à l'augmentation du stock à rotation lente, cette affectation se faisant en franchise d'impôt et de MSA. A défaut, on se tournera vers la déduction à l'acquisition d'immobilisations amortissables. Cette opération réduit d'autant la base amortissable, et équivaut à une réintégration échelonnée. Depuis 1997, l'exploitant peut, sur demande expresse jointe à sa déclaration fiscale, rapporter à son résultat tout ou partie des Defi pratiquées antérieurement et non affectées, à condition que son résultat de l'année soit inférieur d'au moins 40 % à la moyenne des trois exercices précédents. Cette possibilité de réintégration anticipée, constitue un avantage certain puisque la Defi peut être utilisée comme un moyen de régulation de revenu.

Attention au passif fiscal

Qu'il s'agisse de la Defi ou de la DPA, le fait de pratiquer tous les ans une déduction à imputer dans 5 ou 7 ans, génère un « passif fiscal » constitué des sommes en attente d'imposition. En cas de décès, les déductions non imputées viendront se rajouter à un revenu déjà souvent gonflé par un profit exceptionnel du fait de l'extinction partielle ou totale des emprunts bancaires. Dans le même ordre d'idée, les déductions réalisées dans les sociétés profitent à tous les associés. Celui qui quitte une société, laisse derrière lui une dette fiscale. Il conviendra d'intégrer cette contrainte dans la valorisation des parts sociales, lors du retrait.
L'incidence des déductions en cas de décès n'est pas neutre. Des dispositifs d'atténuation d'impôt existent cependant en cas de cessation d'activité. La souscription d'une assurance « risque fiscal » est également une mesure de protection à envisager.

 

Source : Cogedis

Guy ROUXEL
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