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07/02/15
Fiscalité-Juridique

DPI/DPA : Modification du dispositif pour 2015

La loi de finances rectificatives pour 2014 revient sur le dispositif DPI (Déduction Pour Investissement) et DPA (Déduction Pour Aléas):

-          Le plafond commun de déduction (27 000 €) est désormais multipliable par un nombre maximum de 4 associés pour les EARL et les GAEC (contre 3 au maximum auparavant). Le plafond de déduction sur un exercice est donc au plus de 108 000 €.


-          En cas de non utilisation de la DPA, la réintégration des sommes est soumise à un intérêt de retard. Cet intérêt, à la charge de l’exploitant, équivaut désormais à 0.93% de la déduction pour le premier semestre 2015 (contre 0.40% mensuels auparavant). Concrètement pour une DPA de 20 000 € non utilisée, l’intérêt de retard sera de 186 €.


Ces dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

 

Quentin LARCHER


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