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CERFRANCE MIDI   (11 30 34 )

11/10/11
Fiscalité-Juridique

Durée d’engagement en cas de vente de fruits et légumes sur certains marchés

Sur les marchés physiques de gros, les contrats fermes d’achat peuvent comporter une durée inférieure à un an.

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche oblige, désormais, tout premier acheteur, quelle que soit sa qualité (grossiste, transformateur, intermédiaire, coopérative, etc.), à s’engager dans une relation contractuelle suivie, formalisée par écrit, auprès des producteurs. Dans le secteur des fruits et légumes frais, acheteur et producteur s’engagent sur 3 ans minimum.

Mais cette durée d’engagement se révélant inadaptée à la commercialisation des productions sur les marchés physiques de gros (notamment, le marché d’intérêt national), sur lesquels interviennent régulièrement les restaurateurs, les grossistes, voire les détaillants, une entorse est apportée à la règle des 3 ans. Les contrats fermes d’achat négociés sur ces marchés, peuvent donc, depuis le 18 septembre 2011, courir sur une durée inférieure à un an.

Si tel est le cas, les modalités de révision et de résiliation des contrats (notamment la durée du préavis de rupture) sont, bien entendu, à adapter (C. rur., art. R. 631-14).


CER FRANCE Méditerranée
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