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07/02/12
Fiscalité-Juridique
Exonération de plus-values de cession pour les agriculteurs partant à la retraite
Les agriculteurs qui cèdent à titre onéreux, à l’occasion de leur départ à la retraite, leur exploitation individuelle où les parts d’une société de personnes dans laquelle ils exerçaient leur activité professionnelle peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de la plus-value constatée (art. 151 septies A CGI).
Cependant, l’administration, dans le cadre d’une réponse ministérielle récente, a admis à titre de tolérance que « la pleine propriété des immeubles nécessaires à l’exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire se voit garantir leur usage dans des conditions suffisamment pérenne.
Par ailleurs, à titre de règle pratique et pour l’application de l’exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la cession d’une entreprise individuelle est réputée réalisée dès lors que l’activité est poursuivie à l’identique par un tiers repreneur » (Rép. Min Pillet, JO Sénat du 15/12/2011 p. 3217).
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