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04/04/13
Morbihan - Fiscalité-Juridique

Filière équine : Taux de TVA applicables au 01 janvier 2013

La publication de l’instruction fiscale du 7 mars 2013 apporte des précisions sur les activités concernées par le maintien du taux réduit et les taux de TVA applicables au 1er janvier 2013 :

A compter du 1er janvier 2013, l’ensemble des opérations se rapportant aux équidés doivent être soumises au taux normal de la TVA à l’exception des opérations suivantes (en voici les principales) :

- Enseignement avec fourniture des installations, avec ou sans cavalerie : 7 %
- Travail des équidés : débourrage, entraînement, valorisation d’équidés pour le loisir, le sport ou destinés à être utilisés dans la production agricole : 7 %
- Pension d’équidés destinés à être utilisés dans le cadre d’activités reconnues par une fédération sportive ou dans la production agricole : 7 %
- Elevage : Vente ou pension d’étalon ou de jument à des fins reproductives, saillie, opération de monte, vente de paillettes et d’embryons : 7 %
- Location d’équidé pour une utilisation dans le cadre d’une activité physique et sportive : 7 %
- Vente d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage…) ou à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires à  des assujettis : 7 %


Ainsi, les ventes d’équidés vivants, pour une utilisation de sport, loisir ou course à des personnes assujetties ou non à la TVA relèvent désormais du taux de 19.6 % (et non plus de 7% ou 2.10 % comme jusqu’au 31 décembre 2012).
Les gains de course sont désormais aussi soumis au taux de TVA de 19.6 %, ainsi que la prise en pension des chevaux « retraités ».

Pour plus d’informations : BOFIP du 07/03/2013

Remarque : l’application du taux réduit de 7 % sur le fondement de l’article 279, b sexies du CGI (droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet) est vouée à disparaître.
Les dispositions de cet article seront, en effet, abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.

ICOOPA.


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