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ICOOPA 22 29 35 56

20/01/16
Morbihan - Fiscalité-Juridique

Fin du forfait agricole au profit du régime "micro-BA"

L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 substitue le forfait agricole au nouveau régime micro-fiscal d'imposition des bénéfices agricoles (CGI, art. 64 bis) complété d'un régime micro-social avec la même assiette de calcul pour les cotisations du chef d'exploitation (C. rur., art. L. 731-20).

Le nouveau régime micro-BA s'applique dès lors que les recettes de l'exploitant sont inférieures à une moyenne de 82 200 euros, hors taxes, mesurée sur 3 années consécutives. Au-delà de ce seuil s'applique, comme précédemment (au-delà de 76 300 € appréciés sur 2 années consécutives), le régime réel : un régime simplifié sur option ou pour les petits et moyens exploitants percevant, en moyenne sur 2 années consécutives, entre 82 200 € et 350 000 € de recettes et un régime réel normal pour les autres (CGI, art. 69).

Le bénéfice imposable sous le régime micro-BA doit forcément provenir de l'exploitation. Il correspond à la moyenne des recettes, hors taxes, de l'année d'imposition et des 2 précédentes de l'exploitant agricole avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation. Il est diminué d'un abattement de 87 % pour tenir compte des charges de l'exploitation, y compris les amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Le dispositif micro-BA est destiné à monter en puissance. La loi prévoit donc des mécanismes de lissage en vue de ne pas déstabiliser les petites exploitations. La première application intégrale du régime est prévue pour les revenus perçus en 2016, soit au titre de l'impôt sur le revenu dû en 2017. De même, le régime micro-social ne sera applicable qu'aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2017.

ICOOPA - Quentin LARCHER


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