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  • Fiscalité : Régime simplifié de TVA agricole : peux-t-on faire plus simple ?
Cerfrance Drôme Vaucluse

04/10/10
Drôme - Fiscalité-Juridique

Fiscalité : Régime simplifié de TVA agricole : peux-t-on faire plus simple ?

Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié agricole (RSA) peuvent opter pour la déclaration de TVA en fonction de l'exercice comptable si celui-ci diffère de l'année civile.

Pourquoi opter ?

Cette option couramment utilisée en matière de BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) a été instaurée en matière agricole depuis maintenant 5 ans. Force est de constater qu'elle n'a suscité que peu de « vocations » à ce jour.
Elle présente cependant un intérêt non négligeable qui permet de coordonner les dates des travaux liés à l'arrêté comptable de l'exercice et ceux de l'établissement de la déclaration récapitulative annuelle (imprimé n° CA 12 A).

Comment opter ?

L'option doit être formulée par lettre recommandée auprès du Centre des Impôt avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite.
L'option peut également être formulée auprès du Centre de Formalités des Entreprises lors de la constitution d'une nouvelle exploitation.
Elle est valable cinq ans et renouvelable tacitement à défaut de renonciation, par lettre recommandée, deux mois au moins avant la date de clôture du dernier exercice concerné.

Echéancier des déclarations en rythme de croisière :

La déclaration de régularisation de chaque exercice doit être déposée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois qui suit la date de clôture.
Les acomptes trimestriels doivent être versés au plus tard le 5 des mois de février, août, novembre et mai.

Incidences de l'option :

L'option de la TVA à l'exercice comptable fait naître une période intercalaire entre le 1er janvier et la date de début de l'exercice couvert par l'option.
Une déclaration intermédiaire de régularisation devra alors être souscrite au plus tard le cinquième jour du cinquième mois suivant la date de fin de la période intercalaire.
L'option de la TVA à l'exercice comptable génère une déclaration de TVA supplémentaire la première année mais n'a pas d'incidence sur les échéances des acomptes.

Votre comptable sera sans doute le meilleur interlocuteur pour vous conseiller.

Claire LAYE, Expert Comptable - CER FRANCE Drôme Vaucluse
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