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COGEDIS FIDEOR

23/02/12
Fiscalité-Juridique

L’AG, pour faire le point sur les comptes

L’assemblée générale est une étape importante de la vie de l’entreprise. Focus sur cet événement où cours duquel sont abordées toutes les décisions importantes de la société.

Dans le cadre de la société familiale ou de la société entre tiers, l’assemblée générale est un rendez-vous important. Il est provoqué par le gérant et fait l’objet d’une convocation en bonne et due forme, par lettre recommandée, quinze jours avant le début de l’assemblée. Cette convocation doit comporter l’ordre du jour et le rapport du gérant sur l’activité. S’il existe plusieurs gérants, chacun dispose du droit de convoquer une AG sans que les autres ne puissent s’y opposer. L’AG extraordinaire légalement désignée est habilitée à modifier les statuts, dans le strict respect des règles de quorum et de publicité. Dans le cas d’une AG ordinaire, seules des décisions autres que celles concernant les statuts peuvent être prises, avec des règles moins strictes que pour l’AGE. L’AG doit donner lieu à un registre des délibérations et toutes les délibérations des associés en assemblée doivent être constatées dans un procès verbal où figurent des éléments précis (date, lieu, nom, prénom et qualité du président de séance, nom, prénom des associés présents avec le nombre de parts sociales détenues, texte des résolutions mises à voix, résultat des votes). Les PV sont rédigés et signés par les gérants et, le cas échéant, le président de l’assemblée. Les statuts peuvent également prévoir la signature de tous les associés présents ou représentés. Si tel est le cas, il faut être vigilant sur ce point afin d’anticiper toute contestation ultérieure par un des associés ou ses ayants droit. Enfin, les procès verbaux doivent être réunis dans un registre spécial tenu au siège de la société.


Rémunération des capitaux

Parmi les points abordés en AG, on retrouve la question de la rémunération. Celle du travail doit correspondre à une réalité quotidienne et tenir compte de l’évolution de la personne dans l’organisation. La rémunération des capitaux exige également une attention particulière. Ces droits accordés aux associés permettent de diminuer le revenu agricole et donc l’assiette sociale et fiscale de la société, dans la limite du taux de déductibilité fixé par l’administration (environ 4 %). Les intérêts des associés doivent néanmoins figurer sur leur déclaration de revenu (revenu de capitaux mobiliers). Soumis à la CSG et à la CRDS, ils peuvent bénéficier d’un prélèvement libératoire à 24 %, selon la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal.


Rééquilibrer ses comptes

De nombreuses exploitations ont, au passif de leur bilan, des comptes courants importants avec des niveaux très disparates. L’opération qui permet de rééquilibrer ces comptes en les refinançant, crée une charge déductible du bénéfice agricole, ce qui permet d’atténuer l’ensemble des prélèvements obligatoires. Dans le cas de comptes courants importants, la société peut choisir entre un emprunt amortissable et un emprunt in fine. L'emprunt amortissable classique demeure le plus utilisé en agriculture. Avec une charge d'intérêt qui diminue à chaque mensualité et la nécessité de rembourser l’ensemble du capital dès le départ, ce type d’emprunt oblige à dégager une capacité de remboursement supplémentaire importante. L’emprunt in fine permet de rembourser les capitaux à la dernière échéance. On ne décaisse que les intérêts, sans débours significatif de trésorerie. Ce type de financement exige néanmoins une bonne autonomie financière et dépend de la situation de départ. Le coût de ce crédit est plus élevé que pour un prêt classique. Cependant, il faut prendre en compte les économies sur les prélèvements obligatoires et les recettes issues des placements engendrés par les économies de trésorerie, sans oublier les gains sur impôts et cotisations sociales. Il faut également intégrer le rééquilibrage des comptes sans effort financier important. Cette opération peut permettre de financer un besoin privé ou de réaliser un placement privé.


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