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CER FRANCE Finistère

20/12/13
Fiscalité-Juridique

L’assurance-vie préservée

Placement préféré des Français, l’assurance-vie va subir un nouveau toilettage fiscal. Pour autant, elle devrait rester attractive.

1446 milliards d’euros : ce n’est pas la cagnotte de Noël de l’Euro Millions, mais l’encours des contrats d’assurance-vie ! 4 ménages français sur 10 en détiennent, même si les sommes restent concentrées entre les mains des plus aisés. En regard de ces statistiques, on comprend mieux l’intérêt que nos politiques portent à ce placement ! En cause : son régime d’imposition dérogatoire, tant en cas de rachat qu’en cas de décès, régime progressivement durci au cours des dernières décennies.


Fiscalité durcie pour les gros épargnants

En cas de rachat, la fiscalité incite à une détention longue. Après 8 ans, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire s’appliquant aux intérêts est de 7,5 %, après un abattement annuel de 4600 € pour une personne seule, ou de 9200 € pour un couple.
En cas de décès, les capitaux sont transmis en exonération jusqu’à 152500 € par bénéficiaire. Au-delà, ils sont taxés à 20 % jusqu’à 902838 €, puis à 25 %. Il est prévu de ramener ce seuil à 691770 € et de porter le taux de 25 à 31,25 %.


Financement de l’économie

Selon le rapport de la cour des comptes de juillet 2012, seulement la moitié des placements bénéficient à l’économie nationale. L’esprit du projet en cours d’examen, tout comme celui ayant motivé la création des PEA PME, est d’orienter l’épargne des Français vers le financement de l’économie.
Il prévoit donc la création de deux nouveaux contrats :
-  Les contrats « euro-croissance », diversifiés, moins contraignants pour les assureurs. Ils prévoient une garantie à terme pour compenser le risque pris par l’épargnant, ceci dans l’espoir d’un meilleur rendement.
-  Les contrats « vie-génération » investis à 33 % minimum dans le logement social ou intermédiaire, les PME et Entreprises de Taille Intermédiaire (à hauteur de 2 % minimum) et l’Economie Sociale et Solidaire.
Ces contrats pourront faire l’objet d’une nouvelle souscription ou résulter de la transformation de contrats existants, sans perte de l’antériorité fiscale.


Carotte fiscale

Pour encourager la souscription de ces nouveaux contrats, le projet de réforme prévoit, en cas de décès, un abattement de 20 % sur les contrats « vie-génération ». Rien n’est prévu pour les contrats « euro-croissance ». Convaincront-ils les épargnants qui plébiscitent les fonds en euros ? Ces derniers, malgré des rendements situés entre 2,5 et 3,5 % en 2012, conservent la préférence des Français par la garantie qu’ils procurent à tout moment.


Hausse des prélèvements sociaux

Le budget de la sécurité sociale, définitivement adopté le 3 décembre dernier par le Parlement, confirme l’application de la hausse des prélèvements sociaux aux seuls contrats d’assurance-vie. Jusqu’à présent, au moment d’un rachat ou d’un décès, sur un contrat multi-supports, les gains liés à des versements effectués avant le 26/09/1997, étaient soumis aux prélèvements sociaux au taux historique, c’est-à-dire en vigueur à la date du gain. Depuis le 26 septembre dernier, c’est le taux en vigueur à la date du fait générateur qui s’appliquera, peu importe l’historique des versements. Les PEL, PEA et l’épargne salariale ont été exclus de la mesure.

 Placement incontournable
Si le texte est voté en l’état, la fiscalité en cas de rachat sera préservée. La fiscalité en cas de décès le sera également pour la majorité des épargnants pour les contrats « classiques ». Elle sera amoindrie pour les contrats « vie-génération ».
L’assurance-vie conserverait donc ses atouts et demeurerait une enveloppe de capitalisation incontournable, notamment pour se constituer des revenus complémentaires au moment de la retraite. Sa souplesse, tant en termes de gestion (choix de supports conséquents), d’alimentation (versements ponctuels, périodiques) que de sortie (rachats ponctuels, périodiques, rente viagère), explique son statut de « placement préféré des français ».


Soazig Marquer, conseillère patrimoine
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