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22/02/12
Fiscalité-Juridique
L’ENTRAIDE
En agriculture, l’entraide agricole est une forme simple et traditionnelle de coopération entre agriculteurs voisins. L’entraide concerne uniquement les agriculteurs entre eux. Elle est définit comme un contrat d’échange de services, à titre gratuit. La notion d’entraide doit être écartée chaque fois que le prestataire de service ou le bénéficiaire n’a pas la qualité d’agriculteur. Elle s’applique également si un des agriculteurs est retraité et a conservé une superficie de subsistance ou bien si un des agriculteurs est pluriactif.
L’entraide un contratd’échange de services
Il existe deux types de services :
- Serviceen travail : participation personnelle du prestataire aux labours, à larécolte, à la traite,
- Serviceen moyens d’exploitation : mise à disposition de matériel : tracteur,moissonneuse-batteuse.
L’entraide estgratuite
L’entraide est en principe, exclusive detoute contrepartie pécuniaire ou nature. L’agriculteur qui prête son concoursn’est ni salarié du bénéficiaire de l’aide, ni un entrepreneur de travauxagricoles. Il agit dans la seule perspective de bénéficier ensuite d’uneprestation équivalente. Il travaille à charge de revanche. Il en résulte qu’iln’y a plus entraide mais contrat de travail quand le bénéficiaire effectue desversements en argent et en nature qui priment sur les services qu’il rend enéchange de ceux dont il a profité.
En revanche, lorsque le bénéficiairerembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier,l’entraide reste un contrat à titre gratuit. C’est le cas des frais decarburant lorsqu’il s’agit d’un échange de matériel (tracteur, moissonneuse,engins de transport, etc). Des barèmesdépartementaux d’entraide sont d’ailleurs fréquemment publiés. Ils établissentun coût pour chaque matériel, à l’heure ou à l’hectare (ces tarifs n’ont qu’uncaractère indicatif).
Les prestations d’entraide ne donnent lieu ni à la TVA ni à unprélèvement sur les salaires ou à la perception de cotisations sociales.
L’entraide estessentiellement verbale mais peut être formalisée par écrit.
Lecontrat est formé dès que l’exploitant agricole a fourni un service qu’il estd’usage d’échanger entre agriculteurs et que le bénéficiaire ne peut refuser de rendre. Un écrit n’est pas obligatoire mais il permet de formaliserles services rendus, les conditions applicables,…
Responsabilité en casd’accident
Le régime juridique de l’entraide excluttoute action de droit commun entre agriculteurs dans le cadre de l’entraide encas d’accident de travail survenu à l’un d’entre eux et imputable à l’autre.
L’agriculteur rendant un service dont ilescompte la réciprocité agit pour son propre compte et est responsable de sonpropre accident de travail, ainsi que de ceux intervenus au cours del’entraide.
Le prestataire doit contracter une assurancecouvrant les risques entraînés par l’exécution d’un service rendu au titre del’entraide.
Sophie DEJEAN
Responsable techniquejuridique CERFRANCE 31
CER FRANCE 31 CER FRANCE 31
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