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Experts Fonciers

30/04/15
Fiscalité-Juridique

L'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers sur récoltes

Vers 1950, les agriculteurs se sont vu reconnaître un droit d'affût pour protéger leurs cultures en luttant contre les prédateurs. Cette pratique ayant tendance à dégénérer en braconnage, une loi de 1963 a instauré un plan de chasse du grand gibier qui n'a pas produit les effets escomptés. De plus, eu égard aux conséquences financières des divagations du grand gibier, un système d'indemnisation des dégâts a été instauré en 1968, parallèlement à la suppression du droit d'affût.

I - Procédure amiable d'indemnisation

a)    l'estimateur

En 1968, c'est l'Office National de la Chasse (ONC) qui est maître d'œuvre de la procédure, par l'intermédiaire d'un représentant départemental qui gère les dossiers d'estimation des dégâts de grand gibier.

 Il désigne un estimateur figurant sur la liste départementale pour évaluer les dégâts portés à sa connaissance par une déclaration de dégâts. Les estimateurs figurant sur la liste sont des particuliers souvent anciens agriculteurs, parfois des Experts Fonciers inscrits au Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière (CNEFAF). L'estimateur est chargé de constater :

⧓ l'état des lieux et des récoltes,

⧓ l'importance des dommages subis,

⧓ la cause de ces dommages,

⧓ la nature et la provenance du gibier.

 b)    l'estimation

L'estimateur a pour mission première de constater l'importance des dommages subis pour quantifier le préjudice en déterminant une surface détruite et le rendement de la parcelle visitée. 

Il devra mesurer l’ampleur des dégâts qui se caractérisent par des passages d'animaux dans les récoltes, des zones écrasées et souillées, des fouilles éparses ou groupées, du piétinement d'hiver et des abroutissements pendant la phase de végétation, qui s'étend de l'émergence de la culture jusqu'à l'apparition des fructifications (épiaison pour les céréales).

Au fil du temps et régulièrement, les populations augmentant, le montant des indemnisations a suivi une courbe ascendante. Certains dossiers devenant véritablement très lourds, des postes d'experts nationaux ont été créés, ouverts à des experts près les tribunaux, en soutien des estimateurs départementaux pour les dossiers dépassant une certaine valeur monétaire à partir de l'estimation du réclamant.

Le système a plutôt bien fonctionné puisque à ce jour, 40 000 dossiers sont traités chaque année se soldant par 99 % d'accords de gré à gré. 


II - Les voies de recours

a)    recours amiables

Pour le 1 % de dossiers “litigieux”, il existe deux voies de recours amiables : devant les commissions départementales en premier ressort, puis en “appel” devant la commission nationale d'indemnisation.

Ces commissions sont composées à parité de représentants du monde agricole et de représentants des chasseurs, sous la présidence du Préfet ou de son représentant qui a voix prépondérante en cas d'égalité. 

b)    recours contentieux

L'agriculteur, soit insatisfait des décisions des commissions départementale ou nationale, soit parallèlement au déroulement de la procédure amiable, peut saisir le tribunal du ressort qui désignera un expert figurant sur la liste de la Cour d'appel compétente.

 L'estimateur qui a procédé à l'expertise amiable devra assister à la réunion d'expertise judiciaire et exposer en les justifiant ses conclusions.


III - Évolution législative

La loi du 6 juillet 2000 a transféré de l'Office National de la Chasse aux fédérations départementales des chasseurs la charge de l'indemnisation des dégâts de gibier. Les fédérations deviennent ainsi gestionnaires des dégâts occasionnés sur leur territoire. Elle met fin à la péréquation entre les différentes fédérations sous le contrôle de l’ONC. Ce sont désormais les présidents de fédérations qui désignent les estimateurs et assument les propositions d'indemnisation financière faites aux agriculteurs. Le décret du 27 décembre 2013 a apporté un certain nombre de modifications :

⧓abaissement du taux d'abattement légal ramené de 5 % à 2 %,

⧓délai d'intervention de l'estimateur ramené de 10 jours francs à 8 jours ouvrés par rapport à la date de réception de la déclaration de dégâts par les services de la fédération des chasseurs,

⧓mise en place d'une typologie départementale des prairies,

⧓instauration d'une franchise calculée à la parcelle culturale et non à la parcelle cadastrale ou à l'îlot de culture, ce qui induit un travail d'investigation pour l'estimateur,

⧓ désignation des experts nationaux, non plus à partir des listes des Cours d'appel, mais à partir des listes d'experts inscrits au CNEFAF,

⧓fixation des conditions de formation des estimateurs assurée par la fédération nationale des chasseurs et par des experts nationaux,

⧓ ainsi que des mesures techniques.


Conclusion

Les missions d'estimation de dégâts de gibier nécessitent une pratique régulière et pointue, tant pour la maîtrise de la partie administrative que pour l’approche expertale des dégâts (susceptible d'être mise en cause par des agriculteurs de moins en moins tolérants par rapport à la problématique “dégâts”).

 

source : Le Mag Experts Fonciers - Mars 2015 - Patrick WISSOCQ Expert Foncier (28)


Confédération des Experts Fonciers
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