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CER FRANCE Finistère

09/12/11
Fiscalité-Juridique

Lait : des installations en règle

L’évolution des normes sur les installations classées en vaches laitières va permettre à nombre de producteurs d’envisager la mise à jour de leurs effectifs, mais aussi de se préparer plus sereinement à la fin des quotas et aux nouvelles échéances environnementales.

Après des annonces renouvelées depuis le début de l’année, la modification de la nomenclature «vache laitière» a vu le jour. Un décret en date du 15 juillet 2011, publié au Journal Officiel le 17 juillet, a modifié la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). La nouveauté dans le classement concerne les élevages de vaches laitières.


Quatre régimes au lieu de deux

La nouvelle nomenclature a instauré quatre régimes au lieu de deux (voir tableau.) Les exploitants qui ne sont pas concernés par le régime ICPE, restent soumis au règlement sanitaire départemental (RSD). Concrètement, une exploitation qui souhaite augmenter son cheptel entre 101 et 150 vaches laitières devra déposer un dossier ICPE soumis à déclaration. Elle devra en plus réaliser un contrôle périodique tous les 5 ans par un organisme agréé type Apave, Véritas, Socotec… Une exploitation qui augmente ses effectifs entre 150 et 200 vaches laitières doit, quant à elle, déposer un dossier soumis au régime de l’enregistrement. C’est un régime intermédiaire entre les régimes déclaratif et l’autorisation. Ce régime est simplifié et raccourci par rapport à la procédure d’autorisation. Il ne prévoit pas de passage en enquête publique. Il faut toutefois attendre un peu qu’un arrêté de prescription soit publié, peut-être fin 2011. Le dossier à produire sera sans doute assez proche du dossier autorisation. Une exploitation qui augmente ses effectifs au-delà de 200 vaches laitières doit déposer un dossier ICPE autorisation avec passage en enquête publique.

Ce nouveau décret ne s’applique qu’aux installations nouvelles. Les installations existantes, déjà autorisées au titre de la nomenclature des installations classées, doivent respecter les prescriptions inscrites dans leur arrêté préfectoral d’autorisation.


Une mise à jour profitable

Sous l’impulsion des attributions gratuites, des transferts spécifiques sans terre (TSST) et des agrandissements, les références laitières ont, en moyenne, augmenté de 19700 litres /an de puis 2006. La référence moyenne est ainsi passée de près de 330000 litres à un peu plus de 409000 litres par exploitation. Parallèlement, les effectifs ont progressé au rythme d’un peu plus de 2 vaches par exploitation et par an passant de 49 à quelques 57 vaches. Il est fort probable que les références continuent à augmenter au même rythme d’ici la fin des quotas prévue fin mars 2015.
L’autorisation d’exploiter qui est un peu «le permis de conduire de l’élevage» n’a pas forcement suivi. Ne pas être en règle risque d’entraîner des sanctions : pas d’accès aux attributions de références UE ou TSST, risque une pénalité DPU… Dans d’autres élevages, l’autorisation d’exploiter ne permet plus une gestion sereine du troupeau (moins de possibilités de choisir les périodes de vêlages, peu de marge en cas de problèmes sanitaires, faible possibilité d’engraissement des réformes…).
Tous les élevages, un peu trop juste dans leur ICPE, ont intérêt à profiter de cette nouvelle réglementation pour réaliser une mise à jour de leur dossier. Il leur suffit de justifier de l’augmentation de leur quota laitier (relativement facile jusqu’en 2015), mais aussi d’avoir des moyens de production suffisants : bâtiments,  capacité de stockage et plan d’épandage. 


Un assouplissement bienvenu

Les dispositions du décret de janvier 2011, permettent d’exonérer d’étude d’impact et d’enquête publique les regroupements et les modernisations d’élevages de bovins, porcs et volailles déjà soumis à la réglementation des installations classées régime autorisation lorsqu’ils répondent à certaines conditions. Il ne doit pas résulter du regroupement une modification substantielle du plan d’épandage ou du total des effectifs d’animaux. Quant au délai d’instruction des autorisations, il est limité à 12 mois. 


Sabrina Kérébel, responsable environnement
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