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Experts Fonciers

30/04/15
Fiscalité-Juridique

Le lapin de garenne : une histoire amiable contradictoire ou judiciaire

La population du lapin de garenne a fluctué de façon importante au cours du temps. Surabondant avant l’introduction de la myxomatose, il a disparu des campagnes pendant plusieurs dizaines d’années, mais depuis 2005, il les repeuple et les litiges sont plus nombreux

I - Le lapin de garenne

a)    Statut animalier

Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est un mammifère lagomorphe de la famille des léporidés. C’est un animal nocturne et crépusculaire qui vit en colonie sur un territoire bien défini, appelé garenne. Il est très prolifique : selon certaines études,(1) un couple peut être à l’origine d’un peuplement de plus de 1 500 individus en un an, et il peut vivre 9 ans s’il ne subit pas de prédation ou de maladie telles que la chasse, les renards, les fouines, les rapaces, la myxomatose, le VHD.(2) Il est présent partout : sur les talus, les autoroutes, les lignes SNCF, les zones industrielles, les ronds-points...

b)    Statut juridique

Fortement haï du fait de sa surpopulation, le lapin de garenne a vu son effectif baisser à l’introduction de la myxomatose en France en 1952. Il commence de nouveau à coloniser nos campagnes du fait des souches résistantes et de l’adaptation des espèces. C’est un animal sauvage et un gibier qui, par définition, est res nullius (la chose de personne). Néanmoins celui-ci peut être classé comme res propria (propriété de quelqu’un) ou immeuble par destination s’il vit dans des garennes aménagées par l’homme, qu’elles soient closes ou non.

(1) W.G. Foster, 1972.

(2) Viral haemorrhagic disease (maladie hémorragique virale).

Le lapin de garenne provoque des dégâts sur les cultures agricoles. Les règles relatives à la responsabilité en matière de dégâts et leur indemnisation s’appliquent aussi bien aux propriétaires privés qu’au domaine privé des collectivités publiques.

Quand les lapins causant les dommages proviennent d’un domaine public, c’est la juridiction administrative qui est compétente pour apprécier ces derniers et en évaluer l’indemnisation. Néanmoins, le sinistré doit avertir l’administration au préalable pour que les dommages soient limités s’il veut, au final, une indemnisation.

Quand les lapins causant les dommages proviennent d’un domaine privé, le détenteur du droit de chasse ou de chasser peut avoir une responsabilité pour faute, dès lors que les lapins de garenne proviennent d’un fonds où ils sont peu ou insuffisamment chassés, et donc en surnombre par rapport aux populations des fonds environnants.

c)    Modes de chasse et régulation

La population de lapins de garenne peut être régulée de plusieurs façons : par la chasse ou par reprise et lâcher de lapins vivants avec autorisation.

Dans certains départements français où il est présent en quantité importante, le lapin de garenne peut être classé nuisible. Sa population peut alors être régulée par des périodes de chasse rallongées ou anticipées, voire une autorisation de prélèvement toute l’année.


6 mois

pour résoudre

 un litige.

II - Expertise de dégâts

a)    L’expertise amiable contradictoire

L’Expert Foncier est régulièrement amené à traiter des dommages de lapins sur des cultures. Généralement, il est mandaté par l’assureur protection juridique de l’exploitant pour constater les désordres affectant les parcelles, rechercher la réelle provenance du gibier, déterminer s’il est en nombre excessif, rechercher si des mesures ont été prises pour éviter sa prolifération et si elles ont été suffisantes et efficaces, déterminer les mesures de sauvegarde à prendre et en chiffrer le coût, évaluer l’ensemble des préjudices subis par l’agriculteur et rechercher en tout état de cause les bases possibles d’une transaction amiable.

Lors de la réunion d’expertise contradictoire, à laquelle l’ensemble des parties concernées sont convoquées, les experts établissent en commun un procès-verbal d’expertise constatant la zone du sinistre, la surface arrêtée, la date de survenance des dommages et indiquant la répartition des origines. Ils ne peuvent se prononcer que sur les liens de causalité et ne peuvent pas statuer sur la responsabilité, ce travail revenant aux assureurs. Par contre, ils pourront écarter des tiers finalement non concernés.

Dans la plupart des cas, pour les cultures d’hiver, plusieurs réunions sur le terrain sont nécessaires.

Afin de respecter le délai de prescription prévu par le code de l’environnement, le procès-verbal de dommages doit être établi dans les 6 mois à partir du moment où les dommages sont constatés.

La décision d’une action judiciaire doit être prise dans les 4 mois suivant la constatation des dommages car un délai d’un mois est nécessaire pour que la procédure se mette en place.

L’expert doit expliquer les tenants et aboutissants des opérations d’expertises amiable et judiciaire, en rappelant les notions de délais, surpopulation, pression de chasse, terrain chassable…

b)    L’expertise judiciaire

Il est souvent demandé en urgence aux experts de justice d’intervenir sur le terrain. Les investigations terrains ne sont pas différentes de l’expertise amiable contradictoire mais nécessitent un formalisme plus contraignant.


Conclusion

Le lapin de garenne fait courir tant les chiens que les experts. L’expertise des dommages qu’il crée est délicate, et même en expertise amiable avec peu de dommages, il n’est pas rare de voir des affaires sans enjeu arriver devant une juridiction. C’est pourquoi il est important de faire appel à un Expert Foncier dont l’expérience permettra d’apaiser le litige.

 

Source : le Mag - Experts fonciers - Mars 2015 - Thierry ROUTIER Expert Foncier (80)


Elsa GODON

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