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  • Limite d’imputation des déficits agricoles sur le revenu global 2011
CER 11 30 34 midi

07/02/12
Fiscalité-Juridique

Limite d’imputation des déficits agricoles sur le revenu global 2011

Les déficits provenant d’exploitations agricoles ne peuvent s’imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets provenant d’autres sources excède, pour 2011, 106 225 €.


CERFRANCE Méditerranée
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