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  • Logement : Qu'est ce que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ?
ICOOPA 22 29 35 56

20/01/09
Côtes-d'Armor - Fiscalité-Juridique

Logement : Qu'est ce que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ?

Compte tenu de l'étendue des responsabilités encourues par l'entrepreneur individuel, la loi lui permet de déclarer son logement insaisissable par ses créanciers professionnels lorsqu'il en est propriétaire. Pour ce faire, la déclaration doit être effectuée devant notaire et être publiée au bureau des hypothèques. Elle doit faire l'objet selon le cas :
- d'une mention au registre du commerce et des sociétés pour un commerçant ,
- d'une mention au répertoire des métiers pour un artisan,
- d'un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est déclarée l'entreprise individuelle lorsqu'il s'agit d'une profession libérale ou d'un agriculteur.

Cette déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication (au bureau des hypothèques), à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Seules les dettes de l'entreprise sont concernées et pas les dettes personnelles.
L'insaisissabilité du bien n'empêche pas de le vendre. Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s'il est utilisé dans un délai d'un an pour acheter une nouvelle résidence principale.

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