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ICOOPA 22 29 35 56

10/11/15
Finistère - Fiscalité-Juridique

MSA : Option exceptionnelle pour l’assiette n-1

Compte tenu de la conjoncture agricole actuelle, un décret relatif à l’assiette des cotisations sociales, publié au Journal Officiel du 29 octobre 2015, permet aux agriculteurs étant soumis à l’assiette triennale de cotisations sociales, de pouvoir à titre exceptionnel, faire le choix n-1 en 2015 et/ou 2016.

Initialement limitée aux éleveurs en difficulté, l’option a finalement été ouverte à tous les chefs d’exploitation ou entreprise agricole.

Cependant, le bénéfice de cette option est limité par un critère de revenus. En effet, ne pourront opter que les agriculteurs ayant déjà déclaré à leur caisse MSA, des revenus inférieurs à 11% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le plafond étant de 38 040 € pour l’année 2015, les agriculteurs pouvant opter cette année pour les cotisations dues au titre de 2015 sont ceux dont les derniers revenus professionnels déclarés sont inférieurs à 4 184,40 € (38 040 x 11%).

Le délai d’exercice de l’option est épuisé pour les cotisations dues au titre de 2015. Concernant celles dues au titre de 2016, l’option doit être exercée avant le 30 septembre 2016.

Au terme de l’option, l’assiette des cotisations sociales sera de nouveau automatiquement calculée sur la moyenne des trois dernières années.

ICOOPA - Quentin LARCHER


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