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GAEC & Sociétés

14/06/16
Fiscalité-Juridique

Nous souhaitons effectuer un changement de gérant dans une SARL

GAEC & Societé répond aux questions juridiques et fiscales des exploitants agricoles "Faut-il convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire lorsque l'on souhaite effectuer un changement de Gérant dans la SARL"

L’article L 223-18 du Code de commerce dispose que la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.

Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts, ou par un acte postérieur dans les conditions prévues à  l'article L. 223-29 du Code de commerce, qui précise que dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, quant à elle, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés modifiant les statuts.

Si le gérant est nommé par les statuts, il conviendra de convoquer une assemblée générale extraordinaire. À l’inverse, si le gérant n’est pas nommé par les statuts, il conviendra de convoquer une assemblée générale ordinaire.

Par ailleurs, faut-il indiquer le nom du gérant lors de la publication au journal d’annonces légales ?

Le nom du gérant fait partie des mentions devant figurer dans l’annonce. Les mentions suivantes doivent être indiquées :

-  La dénomination sociale ;

-  la forme de la société ;

-  le capital social ;

-  le siège social ;

-  la durée de la société ;

-  l’objet social ;

-  le gérant.

Source : GAEC & Sociétés - magazine n° 402 Nov-Déc 2015


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