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CERFRANCE MIDI   (11 30 34 )

23/03/09
Aude - Fiscalité-Juridique

Nouvelles pénalités de retard

Le client, qui a laissé passer la date de règlement prévue sur sa facture, encourt des pénalités révisées à la hausse.
La loi oblige depuis le 1er janvier 2009 les fournisseurs à mentionner dans leurs conditions générales de vente (CGV) et sur leurs factures le taux et les modalités des pénalités encourues par les clients qui ne paient pas à temps.
Désormais, le client mauvais payeur encourt des pénalités de retard d'au moins 3 fois le taux de l'intérêt légal (et non plus 1,5 fois, soit 5,99 % par an en 2008).
Une entreprise peut choisir un taux plus élevé que le seuil plancher. Ainsi, la loi préconise le taux « Refi » de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points (au lieu de 7 auparavant), soit 12,50 % au vu du taux actuel. Toutefois, le taux « Refi » est variable, tout comme I'intérêt légal qui change chaque année. Pour éviter d'avoir à modifier trop souvent vos documents commerciaux, la bonne solution consiste à opter pour un taux nettement supérieur, de 25 % par exemple.

Source : CER FRANCE MEDITERRANEE

CER FRANCE MEDITERRANEE
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