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Cerfrance Drôme Vaucluse

13/10/14
Fiscalité-Juridique

Plus values sur terrains à bâtir, du nouveau !

Afin de libérer du foncier, le gouvernement propose d’harmoniser la fiscalité applicable aux plus-values immobilières, qu’elles relèvent d’un terrain à bâtir comme d’un autre bien immobilier.Sont visées les plus-values des particuliers, c’est-à-dire des plus-values réalisées lors de la vente de terrains qui ne sont pas inscrits au bilan d’une entreprise.

1) Les plus-values sur terrains à bâtir sont désormais exonérées au terme de 22 ans.

On rappelle que la loi de finances pour 2014 avait établi le principe d’un abattement pour durée de détention sur 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Cependant, après la censure partielle du texte par le Conseil Constitutionnel, l’administration fiscale avait maintenu le dispositif antérieur d’un abattement déterminé sur 30 ans pour les terrains à bâtir.

Ainsi, selon que le bien consistait en un terrain à bâtir ou un autre bien immobilier, la durée de l’abattement variait.

Désormais, à compter du 1er septembre 2014, les cessions de terrains à bâtir, comme celles des autres immeubles, bénéficieront d’une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Ces dispositions, intégrées à la doctrine administrative depuis le 10 septembre 2014, sont déjà applicables.


2) Un abattement exceptionnel en plus

Afin de provoquer un «  choc d’offre », il est accordé un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrain à bâtir à la condition :

-       qu’une promesse de vente ait été conclue avant le 31 décembre 2015

-       que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

L’abattement exceptionnel de 30 % s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.

On observe ainsi un changement de cap majeur par comparaison à la volonté initiale de taxer plus lourdement les plus-values sur terrains constructibles.


Notre conseil : profitez des opportunités, les exigences de la rigueur budgétaire pourraient dans l’avenir fermer quelques portes. 


Gilles PERDRIOL, Responsable Service Juridique & Fiscal
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