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29/10/13
Côtes-d'Armor - Fiscalité-Juridique

Remboursement de la TVA sur vos factures

Le droit à déduction de la TVA est possible mais à certaines conditions :

· Faire figurer par le fournisseur,  sur ses factures, le nom et l’adresse du client.

· Faire figurer sur la facture le montant de la TVA.

· Avoir un règlement effectif des frais.

Dans certains cas, les factures sont établies sans le nom du bénéficiaires ou encore au nom d’un salarié ou d’un associé.

L’administration fiscale autorise certaines pratiques et dans des conditions précises,  comme le remboursement des frais de repas aux salariés.

Mais il reste des situations particulières, comme le maintien des contrats au nom des associés, anciens exploitants individuels, qui pour des raisons souvent tarifaires, n’ont pas transféré ces contrats à la société. La vigilance est de mise.

Alain SEHAN


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