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  • Revenus de capitaux mobiliers : disparition du prélèvement libératoire, création du prélèvement obligatoire
Cerfrance Drôme Vaucluse

22/02/13
Drôme - Fiscalité-Juridique

Revenus de capitaux mobiliers : disparition du prélèvement libératoire, création du prélèvement obligatoire

D’un prélèvement à un autre.La loi de finances pour 2013 a, entre autres dispositions, supprimé le prélèvement fiscal libératoire applicable jusqu’alors et sur option aux dividendes et aux produits de placements à revenu fixe de, respectivement, 21 et 24%.

Il est remplacé par un prélèvement désormais obligatoire mais pas libératoire qui s’imputera sur l’impôt du l’année suivante, l’excédent éventuel étant alors restitué. Il s’agit donc d’un acompte sur l’impôt. Ce prélèvement est acquitté au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des revenus considérés par l’établissement payeur. Les dividendes correspondent aux distributions de bénéfices des sociétés relevant de l’IS. Quant aux produits de placement à revenus fixes, il s’agit d’une vaste catégorie dans laquelle se retrouveront par exemple les intérêts et primes versés aux titulaires de CEL ou de PEL, mais aussi les rémunérations des comptes d’associés.


Des cas de dispense.

Selon la nature des revenus :

Les revenus exonérés d’impôts, livret A par exemple le sont également de ce prélèvement.Les produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation ainsi que les produits d’épargne solidaire conservent leur régime particulier.

Selon l’importance des revenus considérés :

Dans le cas particulier des foyers fiscaux dont le montant des produits de placement à revenus fixes perçus ne dépasse pas 2 000 €  sur l’année subsiste la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire à 24 %.

Attention, il n’est pas certain que ce prélèvement libératoire soit pour autant le meilleur choix pour le contribuable.

Selon l’importance des revenus du contribuable :

D’une manière plus générale, peuvent être dispensés du prélèvement sur les dividendes les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année excède, pour une personne seule, 50 000 € et pour un couple 75 000 €.

En ce qui concerne les produits de placements à revenus fixes, une même faculté de dispense existe mais les seuils de revenus ne sont plus que de 25 000 € et 50 000 €.

La dispense n’est pas automatique, elle doit être demandée par le contribuable et résulte de la production d'une attestation sur l'honneur adressée à l’organisme payeur formulée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus, soit avant le 30 novembre 2013 pour les produits devant être distribués en 2014.

S’agissant des versements 2013, un délai particulier a été retenu et la demande doit être formulée avant le 31 mars 2013.


Gilles PERDRIOL, Responsable du Service Juridique, Fiscal, Social
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