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Cogedis, l'expertise comptable

16/09/16
Fiscalité-Juridique

S’assurer contre le risque fiscal

L’assurance contre le risque fiscal n’est pas très connue, elle permet pourtant de mieux protéger ses proches en cas de décès ou d’invalidité.

Lorsque le décès ou l’invalidité de l’exploitant survient, les assurances décès invalidité (ADI) jouent leur rôle pour rembourser les emprunts. Elles génèrent ainsi un profit exceptionnel qui s’ajoute aux produits d’exploitation. Conséquences indirectes : les risques potentiels d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de droits de succession à supporter par les héritiers ou les associés. Or, ils n’ont pas toujours la trésorerie nécessaire pour faire face à cette situation. Ce risque fiscal et social existe pour tous les exploitants assujettis au régime réel, avec des incidences plus ou moins fortes en fonction du montant du capital restant dû. Il peut être couvert par l’assurance
« risque fiscal ». Il s’agit d’un contrat d'assurance décès à fonds perdus. Il prévoit en contrepartie du paiement d'une cotisation le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l'assuré. Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital pour payer le supplément d'impôts, de cotisations sociales et de droits de succession résultant du profit né de l'extinction des dettes de l'exploitation. Attention, les primes versées ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d'impôts. Par contre, le capital versé ne sera pas imposable et échappera aux droits de succession.


Fixer le montant

La difficulté est de déterminer le montant du capital à assurer. Il doit au minimum couvrir les coûts fiscaux et sociaux supplémentaires. Par ailleurs, l´encours des emprunts peut diminuer dans le temps. Il est donc judicieux de revoir régulièrement à la baisse le montant du capital assuré pour réduire les cotisations. Pour un même capital, la cotisation est d’autant plus élevée que l’assuré est âgé. Cette couverture de risque est modulable à souhait et constitue de ce fait un bon outil de gestion. L'examen détaillé des risques encourus en cas de décès de l'un des conjoints permet de déterminer avec l'exploitant l'intérêt de souscrire une assurance risque fiscal et d'en fixer le montant.


Bénéficiaire du capital

Cette solution est à envisager à la fois avec le banquier et l’assureur pour étudier l’opportunité de souscrire ce genre d’assurances. Il est aussi indispensable d’analyser les prélèvements fiscaux qui résulteraient de ce type de profit exceptionnel pour adapter la couverture au montant du risque encouru. Pour les nouveaux emprunts, il peut être intéressant de désigner bénéficiaire du capital décès au contrat d'assurance (ADI), non pas la banque, mais le conjoint ou les héritiers de l'exploitant par exemple. En cas de décès, la dette de l'entreprise à l'égard de la banque subsiste. Le capital versé au conjoint ou aux héritiers, par le jeu de convention ou de délégation, peut servir à rembourser l'organisme prêteur. Là encore, la dette subsiste et il n'y a pas de profit exceptionnel. Ce sont les héritiers qui deviennent créanciers de l'entreprise en lieu et place de la banque.


L’assurance « risque fiscal » comme garantie de prêt

Il est possible de contracter cette assurance en remplacement de l’assurance décès invalidité adossée à un prêt. Dans ce cas, l’assurance sert de garantie à la banque et cette dernière sera prioritaire sur les autres bénéficiaires lors du versement du capital décès.

Cette solution présente un avantage économique. Un jeune de 25 à 30 ans qui souhaite s’assurer pour un capital de 200 000 € devra régler une cotisation de l’ordre de 240 à 300 € alors qu’il paiera entre 400 € et 800 € pour l’ADI, par exemple. Autre intérêt : la différence entre le montant de l’assurance capital décès souscrite et le capital restant dû sera versée aux bénéficiaires désignés ou à lui-même en cas d’invalidité.


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