Pleinchamp.com, votre site d’expertise agricole - Retour à l'accueil
Facebook Twitter Google+ Youtube

Vos Services Experts

  • Météo
  • Grandes cultures
  • Élevage
  • Viticulture
  • Viticulture
  • Énergie
Agriculteurs, clients du Crédit Agricole, informez-vous ici

Mon espace
Pleinchamp

Mot de passe oublié ?
Imprimer
  • Accueil
  • >
  • Fiscalité-Juridique
  • >
  • Actualités
  • >
  • Salaire différé et règlement différé en cas de décès de l'exploitant marié sous le régime de la communauté universelle
JURISVIN

10/12/12
Fiscalité-Juridique

Salaire différé et règlement différé en cas de décès de l'exploitant marié sous le régime de la communauté universelle

Monsieur Vigneron, en son vivant exploitant viticole, avait bénéficié de l'aide de son fils pendant plusieurs années. Ce dernier pouvait donc en principe exiger le paiement d'une créance de salaire différé lors du règlement de la succession de son père dès lors qu'il avait travaillé sur l'exploitation agricole familiale sans être payé.Néanmoins, Monsieur Vigneron et son épouse avaient par la suite changé de régime matrimonial, passant du régime légal de communauté à celui de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté universelle en pleine propriété, au survivant d'entre eux.Monsieur Vigneron étant décédé avant son épouse, le fils peut-il alors prétendre au paiement de sa créance lors le règlement de la succession de son père ?

La cour de Cassation a récemment apporté une solution pour ce genre de situation (Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-24.892) Elle a considéré que la dette successorale, initialement personnelle à l’exploitant, était entrée en communauté universelle par application normale de l’article 1526 alinéa 2 du Code civil. Cet article dispose que « la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures ».
 L’exigibilité du paiement de la créance est du coup reportée au décès du second par le jeu de l’adoption de ce régime matrimonial. Dès lors, ce sera au décès de l'épouse et donc à la succession de cette dernière de supporter la dette.


JURISVIN LAWTHER
Imprimer

Derniers commentaires postés

Aide téléphonique

Besoin d'informations ? Cliquez ici ou contactez

(depuis un téléphone fixe en France métropolitaine,
 hors surcoût éventuel selon opérateur)
lundi-vendredi : 9h-18h ; samedi : 9h-16h