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Le Réseau Cerfrance

08/11/12
Fiscalité-Juridique

Séparer pour mieux gérer

Une activité, un code législatif. Et à partir de deux, ça se complique, c’est vrai ! Mais plutôt que de penser que vous multipliez les contraintes, découvrez que vous pouvez augmenter les opportunités de protection et de développement de votre entreprise.

Chaque activité est défi nie par le législateur. Celui-ci les a regroupées comme suit :

Activité Civile :

-    Patrimoine

-    Agricole

-    Intellectuelle non commerciale (libérale)

Activité commerciale :

-    Artisanale

-    Commerciale

-    Industrielle

Chaque rubrique est donc précisément définie par un code législatif ou réglementaire :

- Code civil pour les actes civils,

- Code rural pour les activités agricoles,

- Code du commerce pour les activités commerciales.

Un individu qui consacre son entreprise à deux activités relevant de branches différentes sera donc soumis aux règles de chaque branche ! Cette situation présente d’indéniables inconvénients, qui peuvent toutefois se transformer en opportunités en fonction des objectifs du chef d’entreprise.

Préalablement, dans tous les cas de figure, il faut faire connaître chacune de ses activités au Centre de Formalités des Entreprises compétent :

- CFE agricole pour l’agriculture,

- CFE commerce pour le commerce et l’industrie,

- CFE métier pour l’artisanat,

- CFE URSSAF pour les activités libérales,

- CFE impôts pour les activités civiles non prises en compte par les autres CFE (en cours de transfert auprès du greffe du tribunal de commerce).

À noter : il existe d’autres CFE pour des activités très particulières.

Ne pas déclarer une activité, c’est prendre de grands risques.

Citons, par exemple :

- l’activité clandestine,

- l’absence de responsabilité civile professionnelle et, plus généralement, de couverture assurantielle,

- la concurrence déloyale,

- la remise en cause des contrats, etc.

Si les objectifs du chef d’entreprise sont de développer l’ensemble de ses activités, il peut avoir intérêt, malgré les difficultés, à séparer ses patrimoines professionnels. Par l’intermédiaire des sociétés à responsabilités limitées (SARL, SAS) ou dans le cadre des EIRL (plusieurs possibles à partir de 2013), il pourra préserver l’activité qui fonctionne bien, si l’autre activité dans une autre société rencontrait des difficultés financières. La séparation des activités permet aussi d’avoir une connaissance parfaite du fonctionnement de chacune, puis de faire des choix de gestion séparés.

Plusieurs branches d’activités dans des sociétés séparées permettent aussi d’envisager des avenirs différents pour chacune d’elles. On le comprend bien, le cadre juridique à mettre en place pour la pluriactivité dépendra de l’importance accordée à l’activité secondaire. Si elle ne vient que compléter légèrement le revenu de l’entrepreneur, que son organisation est simple, il faudra imaginer une solution facile. Si, au contraire, elle devient un véritable vecteur de développement, il s’agira alors d’adopter un cadre juridique protecteur.

Si l’on prend l’exemple d’un éleveur de porcs qui commercialise les produits transformés de son exploitation agricole, il pourra englober dans la comptabilité de son exploitation l’ensemble de l’activité. Néanmoins, son intérêt patrimonial pourra le conduire à privilégier la séparation des activités, et à créer deux entités, l’une pour l’élevage, l’autre pour la commercialisation (meilleure maîtrise des risques sanitaires, conjoncturels, fonciers, etc.).

Source : Créer pour Gagner novembre 2012

Conseil National CERFRANCE PILIPENKO
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