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CER FRANCE Finistère

12/10/10
Finistère - Fiscalité-Juridique

Sociétés agricoles : Transmission : un seul objectif, deux solutions

Il y a deux façons de transmettre une exploitation agricole sous forme sociétaire : la vente des parts par l'associé ou la vente des biens par la société. L'objectif recherché est le même, mais les conséquences diffèrent.

La création d'une société est souvent évoquée comme un moyen de faciliter la transmission. Pourtant, le moment venu, la vente de l'entreprise reste toujours délicate du point de vue juridique et fiscal. Deux logiques s'affrontent. La première approche consiste à vendre les actifs composant la société au profit d'un nouvel exploitant. L'ancienne société va alors cesser son activité. Elle sera dissoute et liquidée. L'autre solution consiste à réaliser une vente de parts sociales. L'associé sortant vend ses titres. La société poursuit son activité avec un nouveau propriétaire.

Simple comme une vente de biens

Lorsque les parties se sont mises d'accord pour que la transmission se fasse sous forme de vente de biens, la situation paraît simple. L'acquéreur achètera, à la société, les bâtiments, matériels, cheptel et stocks nécessaires à l'activité. La vente des immeubles nécessitera l'intervention d'un notaire. Elle supportera les droits d'enregistrement au taux proportionnel de 5,09 %.
La vente des biens marque une rupture entre l'acquéreur et le cédant, le nouvel exploitant n'est pas tenu par les agissements du précédent exploitant.
Une fois l'opération réalisée, le vendeur devra décider ce qu'il advient de la société. Si elle a perdu toute utilité, elle sera alors dissoute et liquidée. Si la structure garde un intérêt, elle poursuivra son existence. Si nécessaire, la société adoptera une autre forme juridique mieux adaptée à son nouvel objet.

Cession de parts : faites le bilan de l'actif…

On appelle part sociale le droit déterminé dans les statuts et attribué à chaque associé en fonction de ses apports. La cession de ces parts entre l'associé vendeur (le cédant) et l'acheteur (le cessionnaire) va permettre de réaliser la transmission à la fois de la propriété et de la direction de la société.
L'opération est sans effet sur l'existence de la société. Cette dernière subsiste après la cession des parts. À travers la vente des parts, c'est l'ensemble de l'actif qui va être transmis (bâtiments, matériel, cheptel, stocks et créances). Sauf exception, tous les contrats conclus par la société vont se poursuivre. De même, les autorisations administratives dont elle bénéficie seront maintenues. Le nouvel associé bénéficiera des droits, mais devra respecter les devoirs de la personne morale qu'il a acquis. Cette transmission universelle suppose de réaliser un inventaire exhaustif du patrimoine de la société afin que les parties s'engagent en connaissance de cause. Le compromis de vente des parts matérialise cette description. Il est souvent assorti de nombreuses annexes reproduisant les titres de propriété de la société, les contrats divers qu'elle a souscrit (assurances, approvisionnements, contrats de travail des salariés…) ainsi que les autorisations administratives.

…garantissez le passif

Qui dit transmission de société, dit aussi transmission du passif. En acquérant des parts sociales, le nouvel associé reprend également les emprunts et les dettes. Il n'est pas rare qu'après l'acquisition des parts sociales, de nouvelles dettes, issues des agissements de l'ancien associé, soient révélées. Leur origine peut être variée. Un fournisseur envoie sa facture. L'administration fiscale opère un redressement ou un client obtient des dommages et intérêts. Pour faire face à ce risque, il est prudent d'assortir la cession des parts d'une clause de garanties de passif. L'associé sortant va garantir que le bilan de la société qu'il présente à acquéreur ne présente pas plus de dettes qu'affiché. Et si, malgré tout, tel était le cas, il garantira le paiement de ces nouvelles dettes.
La vente des parts d'une société n'impose pas la rédaction d'un acte notarié. De plus, l'enregistrement d'une cession de parts sociale de société civile agricole (Gaec, EARL ou SCEA) n'est pas soumis à un droit d'enregistrement proportionnel, mais au droit fixe de 125 €. Pour l'acquéreur, il y a là une économie par rapport à une vente d'immeubles.

Un héritage encombrant

La société a une existence propre et distincte de celle de ses associés. Lorsqu'elle est vendue, le nouvel associé va devoir supporter les options et choix fiscaux réalisés par le précédent propriétaire. Pour l'acquéreur, cet héritage peut se révéler très couteux en impôts et charges sociales. Il en est ainsi par exemple des déductions fiscales et déductions pour aléas qui ont profitées à l'ancien associé, mais que le nouveau va devoir réintégrer dans son résultat.
De même, la valeur des actifs restant à amortir au bilan de la société peut être très inférieure à la valeur ayant servie de base à la transaction. L'acquéreur doit veiller à intégrer ces éventuels surcoûts dans la négociation du prix d'achat des parts sociales.
Alors quelle méthode retenir : vente de parts ou vente de biens ? Il n'existe évidemment pas de solution miracle. Les parties doivent prendre le temps de clarifier leurs objectifs. Le contrat de vente ne doit pas être formalisé avant que toutes ses incidences n'aient été clarifiées. La vente de parts sociales demande d'avantages d'explications et de conseils, car, souvent, les associés ont tendance à confondre leur propre patrimoine avec celui de la société.

Source : CER FRANCE Finistère

Stéphan ROZEN - CER FRANCE Finistère
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