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02/08/09
Fiscalité-Juridique

Spécial anti-crise : S'informer

1. Conditions climatiques : un inventaire des risques

Le document unique d'évaluation des risques pour la sécurité des salariés doit désormais comporter un inventaire des risques liés aux ambiances thermiques. Il n'y a que dans le secteur du bâtiment que l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local (ou aménager le chantier) pour les préserver en cas de conditions climatiques difficiles comme la canicule ou le grand froid.

2. Perception des DPU : enjeux cotisations MSA et retraite

Les agriculteurs qui perçoivent des DPU sans réaliser d'activité réelle de production restent redevables de cotisations sociales sur les revenus ainsi perçus. C'est la précision apportée par une circulaire du Ministère de l'agriculture. De plus, ces exploitants qui conservent des terres et perçoivent des DPU ne peuvent prétendre à leur pension de retraite s'ils exploitent une surface supérieure à l'exploitation de subsistance.

3. Refinancer ses biens immobiliers pour améliorer sa trésorerie

Une fiscalité avantageuse a été adoptée pour permettre aux entreprises d'améliorer leur trésorerie en refinançant l'immobilier dont elles sont propriétaires. L'entreprise peut vendre les bâtiments et terrains à une société de crédit-bail qui lui consent immédiatement le contrat portant sur les immeubles vendus. La plus-value dégagée par cette vente peut alors être répartie par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du crédit-bail sans excéder quinze ans. Ce dispositif est limité aux opérations réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.

4. Le RSA pour les agriculteurs

Les agriculteurs peuvent éventuellement prétendre au RSA si leur revenu (N-2) est inférieur à 800 SMIC (6 968 € au 1er janvier 2009). Ce montant est majoré en fonction des personnes à charge. Le revenu retenu (bénéfice forfaitaire ou bénéfice réel) sera apprécié par les organismes sociaux, qui pourront corriger le résultat fiscal pour tenir compte de la réalité économique.

À noter :
• Les revenus du travail sont pris à 62 % de leur valeur.
• Les montants perçus en RSA ne se cumulent pas avec la prime pour l'emploi (PPE).

5. Terres mises à disposition : le propriétaire ne peut pas les récupérer avant la récolte

La mise à disposition gratuite des terres ne permet pas au propriétaire de reprendre les biens avant la récolte. Le propriétaire prêteur doit laisser l'occupant des terres prêtées récolter le foin. C'est ce que viennent de rappeler les juges aux héritiers d'un propriétaire prêteur qui pensaient pouvoir reprendre les terres à tout moment sans laisser à l'occupant le soin de récolter les fruits..

6. Travail égal, salaire égal : les gratifi cations sont concernées

Un employeur est libre d'accorder des gratifications variables d'un salarié à l'autre. Même si ces primes sont accordées de manière discrétionnaire, le principe “à travail égal, salaire égal” doit être respecté. L'employeur doit donc pouvoir expliquer de manière objective, pour quelles raisons un salarié n'a pas eu de prime ou a reçu une gratification inférieure à celle d'un collègue se trouvant dans la même situation. En pratique, l'employeur a tout intérêt à mettre en place des dispositifs d'évaluation suffisamment précis pour pouvoir justifier de l'attribution de gratifications en cas d'action en justice d'un salarié (entretiens individuels, fixation d'objectifs, mesure de la qualité ou du volume de travail fourni).

7. Déclarations d'accident du travail : à conserver pendant 5 ans

Les copies des déclarations d'accident du travail qui sont déclarées à la caisse primaire d'assurance maladie doivent désormais être conservées par l'employeur pendant cinq ans. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 750 € pour les entrepreneurs à titre individuel et de 3 750 € pour les sociétés.

8. Prêts MTS-JA quelques précisions

Le Ministère de l'Agriculture a précisé les règles d'octroi des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) aux jeunes agriculteurs (JA). La circulaire se présente sous la forme de 12 fiches thématiques. Ne peut notamment pas être financé par des prêts MTS-JA tout aménagement lié à la production d'énergie dès lors qu'elle n'est pas utilisée à 100 % sur l'exploitation.

Source : CER France, Gérer pour gagner Août, Septembre, Octobre 2009

CER France, Gérer pour gagner

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