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Cogedis, l'expertise comptable

17/05/10
Calvados - Fiscalité-Juridique

Succession : Le partage plutôt que l'indivision

Le partage des biens d'héritage permet d'éviter les problèmes et conflits d'une gestion en indivision. Le partage à l'amiable nécessite cependant l'accord unanime des héritiers indivisaires.

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers (enfants, conjoint…) se retrouvent en indivision sur les biens de la succession. Cette situation, qui s'apparente à une sorte de « copropriété », peut se révéler inconfortable en cas de désaccord. Pour gérer des biens en indivision, les héritiers doivent nécessairement s'accorder sur un minimum de points. Les actes de gestion courante doivent être pris à la majorité des deux-tiers des droits indivis. Pour vendre un bien en indivision, l'unanimité n'est plus obligatoire depuis le 14 mai 2009, mais la vente à la majorité des deux-tiers nécessite une procédure assez complexe. Le partage définitif de la succession permet de sortir de cette situation en fixant, pour l'avenir, les droits individuels de chacun des héritiers. Tous auront ensuite la possibilité de liquider leur part d'héritage.

Une sortie à l'amiable

Il peut être mis fin à une indivision à tout moment, sauf si une convention d'indivision a été conclue entre les héritiers. Si cette convention est conclue pour une durée déterminée (5 ans au maximum), il ne sera pas possible, en principe, de demander le partage avant l'arrivée du terme prévu. En revanche, si la convention présente une durée indéterminée, ou si aucune convention n'a été signée, le partage des biens peut être demandé à tout moment, sans délai minimum à respecter.
La demande peut être formulée par l'ensemble des héritiers, plusieurs d'entre eux, ou à titre individuel. Dans tous les cas, le partage peut être réalisé à l'amiable uniquement lorsque tous les héritiers indivisaires sont d'accord, tant sur le principe du partage, que sur la composition des lots à répartir entre eux ou la répartition du prix de vente. Lorsque l'un des héritiers s'abstient d'indiquer sa volonté, sans s'opposer expressément au partage (ce qui ferait obstacle au partage amiable), il faut alors s'adresser à un huissier pour le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable. L'héritier passif dispose alors de trois mois pour désigner un mandataire ; s'il ne le fait pas, les autres cohéritiers peuvent demander au tribunal de grande instance de le faire à sa place.

Tribunal en cas de désaccord

À défaut d'accord amiable (si au moins un héritier s'y oppose), il faut s'adresser au tribunal et procéder à un partage judiciaire. Il s'agira du tribunal de grande instance dont dépend le dernier domicile du défunt. Celui-ci peut ordonner le partage et renvoyer les cohéritiers devant un notaire pour établir l'acte. Dans les situations complexes, il désigne un notaire pour réaliser le partage et un juge pour en surveiller les opérations.
Si la succession ne comporte aucun immeuble, ni fonds de commerce, le recours à un notaire n'est théoriquement pas nécessaire. Dans les faits, il est conseillé de se faire assister par un professionnel du droit. Dès lors qu'il y a un seul immeuble ou fonds de commerce, même de faible valeur, le recours au notaire est obligatoire. Dans le cadre d'un partage judiciaire, il faut être assisté par un avocat pour présenter sa demande au tribunal de grande instance.

Le coût du partage

Le coût d'un partage se situe autour de 2,3 % du montant des biens partagés. Lorsqu'il est réalisé par acte notarié, ce qui est souvent le cas, il faut en effet régler les honoraires du notaire, dont le barème de calcul est fonction de la valeur des biens partagés :
- de 0 à 6 500 € : 5%
- de 6 500 € à 17000 € : 2,0625%
- de 17 000 € à 30 000 € : 1,375%
- au-dessus de 30 000 € : 1,03125%
Même en l'absence de droits de succession à payer, un droit de partage est tout de même dû au Trésor Public. Encaissé d'abord par le notaire, il s'élève à 1,1 % de la valeur vénale réelle des biens à la date du partage.
Pour le partage d'un immeuble, il faut également compter des frais de publication au bureau des hypothèques (0,1 % de la valeur de l'immeuble).

Source : COGEDIS

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