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Cerfrance Drôme Vaucluse

26/11/12
Fiscalité-Juridique

TERRAINS A BATIR : Limiter l’imposition à venir

Les dernières réformes fiscales sur les plus values des cessions de terrain à bâtir, avaient pour objectif de ralentir la perte de terres agricoles. La France a perdu 82 000 hectares par an de surfaces agricoles entre 2006 et 2010.Pour des raisons totalement divergentes le gouvernement actuel alourdit à nouveau la fiscalité sur ces plus values.Enrayer la spéculation autour des terrains à bâtir afin d’abaisser le coût des logements, tel est l’objectif des nouvelles mesures fiscales, en créant « un choc de l’offre » dés 2013. Deux mesures inscrites dans le projet de loi de finances 2013, impacteront les agriculteurs possédant des terrains à bâtir.

Suppression de l’abattement pour durée de détention pour les ventes de terrains à bâtir

Jusqu’à présent la taxation était dégressive en fonction de la durée de détention, ainsi au delà de 30 ans les plus values étaient totalement exemptées d’imposition. Rappelons qu’avant 2011 le délai d’exonération était de 15 ans. Le gouvernement actuel constate que ce délai de prescription incite à la rétention des terrains contribuant ainsi à une hausse des prix. De fait les coûts du logement en France sont parmi les plus élevés en Europe, la spéculation foncière serait l’une des causes.

En résumé, la suppression de l’abattement soumettra toutes les plus values réalisées à une imposition de 19% quelque soit la durée de détention du bien.


Imposition des plus values au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Cette première mesure est complétée par une seconde annonce visant à accélérer la mise sur le marché de nouveaux terrains. Au 1er Janvier 2015, les plus values de cession seraient taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Concrètement cela signifie que la quasi-totalité des plus values sera imposée à 45%, incitant les propriétaires à vendre leurs biens dans les deux années à venir ; Créant ainsi « un choc de l’offre » !


Atténuer l’impact de ces mesures par mutation fiscale

Il est recommandé d’effectuer une analyse fiscale de vos terrains concernés afin de prendre les décisions appropriées avant le terme de l’année 2012.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller ou votre notaire au plus tôt afin de réorganiser votre patrimoine foncier.


Christian PALLEIRO, Conseiller spécialisé & chargé de développement
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Commentaires2

  • Posté le mercredi 28 novembre 2012

    Christian PALLEIRO
    Il est exact que les taxes foncières ont augmenté entre 2006 et 2011 : +21 %. Le transfert de compétences de l'état vers les collectivités locales, la suppression de la taxe professionnelle,... favorisent la hausse de cette taxe touchant les propriétaires ; Avec de grandes disparités entre les communes.
    Mais les informations données dans l'article ci-dessus ne porte pas directement sur ce sujet.
  • Posté le mardi 27 novembre 2012

    thibaultphil
    Vous ne parlez pas de la taxe foncière appliquée par certaines communes : pour 7500m2 de terrain à construire (sable à lapins dans une commune de 1000 habitants) 1000€ de taxe foncière. Quelle décision prendre?

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