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Le Réseau Cerfrance

16/10/13
Fiscalité-Juridique

Transmission de mon patrimoine : je choisis d’anticiper !

Anticiper sa succession, c’est décider de son vivant de l’affectation de ses biens et ainsi limiter le risque de querelles entre enfants. Bien sûr, si aucune disposition personnelle n’a été prise à l’avance, la loi a tout prévu.Au risque de subir un grand décalage avec ses souhaits. Focus sur quelques solutions pour bien anticiper sa transmission.

La donation

Elle se décline sous différentes formes :

• La donation-partage

C’est “un partage anticipé du patrimoine”qui évite la remise en cause de la volonté des parents. Elle permet de figer une fois pour toutes la valeur des biens donnés au jour de l’opération et d’éviter ainsi leur réévaluation au moment du décès du donateur. Elle n’est pas rapportée à sa succession.• La donation en avancement d’hoirie C’est une somme ou un bien attribués à un héritier en avance sur sa part d’héritage. Cette donation est rapportable au moment de la succession pour préserver l’égalité.

• La donation par préciput et hors part

Elle permet d’utiliser la quotité disponible(voir lexique) pour attribuer une somme ou un bien hors succession à un héritier, en plus de sa part réservataire.

Le salaire différé

 C’est une créance due à un enfant majeur ou à un parent qui a travaillé sur l’exploitation familiale sans percevoir de salaire.Si cette créance n’est pas réglée du vivant du débiteur, elle devient une dette de la succession et elle s’ajoute aux droits successoraux du bénéficiaire. Le paiement du salaire différé du vivant du débiteur dans le cadre d’une donation partage permet d’éviter les conflits lors de la succession.Le montant de la créance est en 2013 de 13 076 € par année travaillée, avec un maximum de dix ans.Le paiement peut être réalisé en espèce,ou en nature par l’attribution d’un bien (matériels, cheptels, terres,bâtiments…).

Le pacte Dutreil : transmettre sa société ou son entreprise

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction importante des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’une entreprise ou de titres de sociétés par donation ou succession. En effet les biens concernés par le pacte seront exonérés de droit de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur sans limitation de montant.

• Les conditions concernant les parts de sociétés-

 Les parts doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pour une durée minimale de deux ans qui doit être conclu entre le futur défunt ou le donateur avec au moins un autre associé. Il doit porter sur au moins 34 % des titres pour les sociétés non cotées.- Lors de la transmission des parts par décès ou donation, chaque bénéficiaire doit prendre à son tour un engagement individuel de les conserver pour une durée de 4 ans qui commence à courir à la fin de l’engagement collectif.- L’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif doit pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la date du décès ou de la donation exercer dans la société son activité principale, si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, ou une fonction de direction si la société relève de l’IS.

• Les dispositions concernant les entreprises individuelles

La transmission doit porter sur la totalité des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.L’entreprise doit faire l’objet d’un engagement de conservation par les héritiers pendant 4 ans et l’activité doit être poursuivie par l’un d’eux pendant 3 ans au minimum.Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur, l’entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou donateur pendant au moins 2 ans si elle a été achetée par lui. Aucun délai n’est requis s’il l’a créé ou reçu gratuitement.

Le bail rural à long terme

 Il est conclu par acte notarié pour une durée de 18 ans minimum. En cas de transmission des biens loués, il permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation à hauteur de 3/4 de leur valeur jusqu’à 101 897 €et 1/2 au-delà. Les héritiers donataires ou légataires doivent rester propriétaires des immeubles ruraux qui étaient loués à long terme pendant une durée minimale de 5 ans. Deux ans doivent s’écouler entre le bail et la donation si le locataire ou un de ses proches est le bénéficiaire de la donation. Aucun délai n’est exigé si la transmission a lieu suite à décès.

Le démembrement de propriété

Il s’agit de la division de la propriété d’un bien entre un usufruitier, qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, et un nupropriétaire qui a le droit de disposer du bien.Ce démembrement répond souvent à un double objectif : conserver l’usufruit de tout ou partie de ses biens(terres par exemple) afin de continuer à en percevoir les loyers et transmettre progressivement son patrimoine ce qui permet de limiter la fiscalité des droits de mutation. En effet,en conservant l’usufruit, le donateur ne transmet qu’une certaine valeur du bien en fonction de son âge, c’est sur cette valeur que sont calculés les droits. À sa mort, le nu propriétaire recueillera sans formalités l’usufruit et deviendra alors plein propriétaire des biens sans droits supplémentaires à payer.

Fabien Johanny, juriste
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