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20/02/12
Fiscalité-Juridique
TVA de 5,5 % à 7 % : précisions pour l’agriculture
Le passage du taux de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 % touche directement l’agriculture. Des précisions étaient attendues, les voici.
Elles étaient attendues, elles sont tombées. L’administration fiscale apporte des précisions sur l’application du taux de TVA à 7 %. Bien qu’au départ, elles devaient être soumises au taux de 7 %, les ventes de produits agricoles destinés à être consommés en l’état par l’homme, resteront soumises au taux de 5,5 % (cf. tableau). Le fait que les produits en question doivent être épluchés, séchés, cuits ou vidés avant de pouvoir être mangés, ne retire pas le droit d’appliquer le taux de 5,5 %. L’entrée en vigueur de ce taux concerne les opérations encaissées à compter du 1er janvier 2012. Les factures réalisées avant le 1er janvier 2012 pourront toutefois rester au taux de 5,5 % quelle que soit leur date d’encaissement.
Travaux des sols
Concernant les prestations de service, les opérations qui relevaient jusqu’au 31 décembre 2011 du taux de 5,5 %, relèvent du taux de 7 % à compter du 1er janvier 2012. L’application de ce taux est effectif dès lors que des encaissements ou des acomptes ont été réalisés à compter du 1er janvier 2012. En cas d’option du redevable pour les débits, c’est la date d’inscription en compte clients qui compte. Les montants facturés à 5,5 % avant le 1er janvier 2012, demeurent soumis à ce taux, même avec un encaissement constaté en 2012.
Par ailleurs, les travaux de récoltes peuvent relever des deux taux. Cela dépend du produit agricole concerné par ces travaux. Une récolte de légumes bénéficiera du taux à 5,5 % car les légumes en bénéficient eux-mêmes. Une récolte de céréales sera facturée avec un taux de 7 %, puisque c’est le taux appliqué aux céréales.
Rappelons pour les agriculteurs qui pratiquent la vente directe que le taux réduit de 5,5 % reste valable pour les produits agricoles destinés à être conservés ou à être consommés à domicile par le consommateur. Un panier de légumes, par exemple bénéficie de ce taux. Par contre, les produits alimentaires destinés à être mangés dans l’immédiat relèvent bien du taux de 7 %.
Le taux de TVA des produits agricoles
| 5.5 % | 7 % | Commentaires | |
| Végétaux | |||
| Paille | X | Non destiné à l’alimentation humaine | |
| Fourrages | X | Non destiné à l’alimentation humaine | |
| Céréales | X | Considéré comme non consommable en l’état sans transformation (quelle que soit la variété) | |
| Horticulture | X | Non destiné à l’alimentation humaine | |
| Légumes | X | Alimentation humaine consommable en l’état. Vendus au détail ou en gros. | |
| Végétaux, semences (pdt…) | X | Non destiné à l’alimentation humaine | |
| Végétaux non destinés à l’alimentation humaine | X | En fonction de la variété récoltée ( ex : Pomme de fécule ) | |
| Raisin de table | X | Alimentation humaine consommable en l’état | |
| Raisin viticulture | X | Non consommable en l’état par nature | |
| Moûts de raisin | X | Non consommable en l’état par nature | |
| Betteraves sucrières | X | Non destiné à l’alimentation humaine | |
| Betteraves de conso | X | Alimentation humaine consommable en l’état | |
| Animaux | |||
| Animaux vivants (sauf conchyliculture) | X | Non consommable en l’état | |
| Conchyliculture ; huitres, moules… | X | Alimentation humaine consommable en l’état | |
| Volailles vivantes | X | Non consommable en l’état | |
| Volailles abattues | X | Alimentation humaine consommable en l’état | |
| Poisson | X | Alimentation humaine consommable en l’état | |
| Produits animaux | |||
| Lait | X | Alimentation humaine consommable en l’état | |
| Œufs de consommation | X | Alimentation humaine consommable en l’état | |
| Œufs de reproduction | X | Non destinés à l’alimentation humaine | |
| Miel | X | Alimentation humaine consommable en l’état | |
| Viandes | |||
| Viande en carcasse ou après découpe | X | Alimentation humaine consommable en l’état | |
| Façonnage | Selon taux du produit obtenu après façon | ||
| Elevage de volailles, porcs, veaux | X | Concerne animal vivant non consommable en l’état | |
| Filière équine | |||
| Droit d’utilisation d’animaux ou d’installation équestre |
X | Droits d’accès en centre équestre et autres exploitations équestres | |
| Vente de chevaux | X | Non destiné à l’alimentation humaine Ou non consommable en l’état |
|
| Enseignement, animation, encadrement de l’équitation | X | Disposition spéciale depuis 2012. |
COGEDIS FIDEOR
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Posté le jeudi 23 février 2012
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