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JURISVIN

10/01/13
Fiscalité-Juridique

Vente de terrain à bâtir et réforme de la TVA

La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié la fiscalité en matière de TVA relative aux immeubles.Désormais, sont soumises à TVA les livraisons de biens, aussi bien les meubles que les immeubles, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.Sont ainsi concernées les ventes de terrain à bâtir.Tout se joue par la suite sur la notion « d’assujetti agissant en tant que tel », lequel sera le redevable de la TVA dans le cadre de l’opération de vente du terrain à bâtir, ce qui nécessite que le prix soit déterminé TTC. Qu’en est-il des exploitants agricoles ? Ces derniers sont tous des assujettis à la TVA, même s’ils n’en sont pas tous redevables.Mais cela n’est pas suffisant : pour qu’une opération effectuée à titre onéreux puisse être regardée comme imposable à la TVA, il ne suffit pas qu’elle soit réalisée par un assujetti. encore faut-il que celui-ci agisse « en tant que tel »… Mais alors, quand faut-il considérer que l’exploitant agit en tant que tel ?L'Administration a pu finalement précisé la notion « d'assujetti agissant en tant que tel » dans une réponse ministérielle en date du 4 novembre 2010 (Rép. Juilhard, Sén. 4 novembre 2010 p. 2893 n° 12909).Ainsi, les opérations réalisées par les assujettis n’entrent dans le champ de la TVA que si l’assujetti qui les réalise dans le cadre de son activité économique. Dès lors, quand bien même une opération est réalisée à titre onéreux, elle ne sera pas soumise à la TVA si elle est effectuée dans le cadre de la gestion de son patrimoine.Par conséquent, la cession par un agriculteur d'un terrain de son exploitation, devenu constructible du fait en particulier d’une modification du plan local d’urbanisme, sera considérée comme réalisée dans le cadre de la gestion de son patrimoine et, comme telle, non assujettie à la TVA, notamment lorsque l’exploitant a conservé le terrain dans son patrimoine privé ainsi que l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI lui en offre la faculté.En revanche, les cessions de terrains à bâtir, par un agriculteur qui a réalisé sur ces terrains des travaux de viabilisation et mis en œuvre des moyens de commercialisation avérés (publicité, démarchage), entrent de plein droit dans le champ d’application de la TVA, au même titre que les cessions de terrains à bâtir qui auraient été spécifiquement acquis en vue de leur revente.

JURISVIN LAWTHER
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