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19/12/06
Fiscalité-Juridique

Anticipez la transmission de votre exploitation

La transmission d'une exploitation est un moment crucial dans la carrière de l'agriculteur. L'anticiper, c'est mettre toutes les chances de son côté pour l'optimiser.


Cogedis, l'expertise comptable

06/04/09
Calvados - Actualités générales

Transmettre l'entreprise et le patrimoine : Méthode et anticipation

Pour mener à bien la transmission de l'entreprise et du patrimoine, il faut anticiper et faire preuve de méthode.

Garantir l'équité au sein de la famille, sécuriser ses biens et l'avenir de ses proches, assurer ses revenus futurs, limiter les prélèvements obligatoires… Les enjeux autour de la transmission sont de taille. Le mieux est de commencer par un bilan patrimonial. Il permet d'avoir une vision globale des biens (professionnels et privés), des revenus, des placements et des engagements. Ce bilan établit un diagnostic précis de la situation patrimoniale : situation des personnes (régime matrimonial, dispositions successorales, succession des ascendants, situation des enfants) et du patrimoine professionnel et privé. Une attention toute particulière est portée à l'évaluation du patrimoine et notamment du professionnel lorsque la transmission de l'exploitation se déroule dans un cadre familial. C'est à partir de ce bilan que l'on commence à organiser la transmission : déterminer les revenus futurs, la part de chaque héritier…

Budget retraite

L'établissement d'un budget prévisionnel retraite est primordial. II est important d'évaluer ses besoins financiers pour s'assurer un niveau de vie satisfaisant. Le démembrement de propriété permet de répondre à cette exigence de maintien de revenu. Donner la seule nue-propriété d'un bien immobilier comme les terres, par exemple, et conserver l'usufruit, c'est s'assurer des revenus futurs tirés de la location des terres. Attention en cas de donation de la nue propriété, l'usufruit s'éteint à la mort de l'usufruitier. Les biens donnés en nue propriété ne font plus partie de la succession. Il faut donc prévoir dans la donation la réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant. Concernant la protection en cas de décès, les époux peuvent agir pour protéger et élargir les droits du conjoint survivant au delà de ce que prévoit le législateur. La donation entre époux et la modification du régime matrimonial sont les principaux leviers.

Mesurer les conséquences

Lorsqu'un seul des enfants souhaite reprendre l'exploitation familiale, il faudra faire attention à bien mesurer l'ensemble des conséquences, à la fois pour l'héritier destiné à reprendre le flambeau, et pour les autres. Une immobilisation définitive du patrimoine peut être source de conflits ultérieurs en fonction des besoins futur de chaque héritier. Il est possible de constituer une société. Cela permet d'organiser le patrimoine de l'exploitant afin d'en assurer la transmission dans les meilleures conditions grâce à une dissociation entre le patrimoine foncier et le capital d'exploitation. Autre avantage, la création d'une société permet de transmettre l'exploitation de façon progressive, ce qui est impossible dans le cadre d'une exploitation individuelle. Les parts sociales pourront être cédées en plusieurs étapes, soit par donation, soit par vente. La forme sociétaire est aussi plus souple en termes de revenus : salaires, rémunération des terres mises à disposition, rémunération des comptes d'associés... Par ailleurs, la création d'un Groupement foncier agricole constitue un moyen de préserver l'unité foncière familiale et l'outil de travail qu'est l'exploitation agricole.
Anticiper la transmission permettra aussi d'optimiser les prélèvements obligatoires. Car si l'on n'y fait pas attention, la note peut être salée. Plusieurs leviers sont à actionner : la date de cessation, l'exonération des plus-values, la réduction du salaire différé, l'application du quotient, la gestion des Défi et des subventions…

Garantir l'équité

L'évaluation du patrimoine et le partage des biens sont sources d'incompréhension et de conflit. C'est souvent le cas lorsque l'un des enfants reprend l'exploitation familiale et que plusieurs héritiers veulent se voir attribuer un même bien. Il est donc indispensable de préparer et d'organiser la transmission de son vivant. Plusieurs outils juridiques sont à la disposition des parents (testament, donation, don manuel) pour réaliser cette organisation patrimoniale. L'idée est de rester le maître d'oeuvre et de décider, par exemple, dans le cadre d'une donation partage, d'attribuer tel ou tel bien à chacun des enfants tout en déterminant la composition des lots leur revenant. Attention, certaines règles devront cependant être respectées : la liberté de donner n'est pas totale. Seule peut être donnée une fraction de ses biens appelée quotité disponible (cf. tableau).

 

Source : COGEDIS

COGEDIS
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