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Sujet : Chemin communal
Auteur Message
Sunflower
Sunflower
Posté le 18/02/2012 à 12:59
Bonjour,
Dans le passé les chemins communaux étaient entretenus par le fermier. Avec le temps la loi a changé et maintenant c'est aux communes de les entretenir.
Dans le cas ou la commune n'a jamais fait l'entretien du chemin, est-que le fermier peut s'en accaparer et devenir propriétaire?
Merci pour vos commentaires.
 


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