Forum

Achat d'un terrain et Safer

  • Message
  • Bonjour,
    (Je ne sais pas si c'est le bon endroit sur le forum)
    Je suis un particulier propriétaire d'un verger et je souhaitais acheter 2 vergers en friches. Un de chaque côté de mon terrain.
    Les dames âgées ont bien voulu me les vendre (j'avais un peu entretenu les terrains), mais ne l'aurai pas vendu à quelqu'un d'autre.
    Le délégué Safer de la commune la fait préempter pour lui.
    Les dames en ont presque pleuré. Passons.
    Je viens de voir un article dans une revue spécialisée. Selon un jugement de la cour de cassation (Cass.Civ.3, 6.10.2016, X 14-29.217) il semblerait que la Safer ne puisse préempter une vente à caractère personnel.
    Qu'en est-il ?
    Et quel est le délai pour porter l'affaire en justice (si c'est possible de gagner ?) ?
    Merci pour votre aide.
    Signaler un abus >
  • Personne ne sait ?
    Signaler un abus >
  • J'ai lu un article à ce sujet mais je vous conseille d'éviter la justice, trop risqué, long et coûteux...
    Le mieux c'est que vos voisines retirent le terrain de la vente et vous le louent pendant une durée minimum de 3 ans et ainsi en cas de vente vous serez prioritaire.
    Signaler un abus >
  • Mais comme la Safer a préempté au prix, elles n'ont pas pu retirer le terrain de la vente.
    Signaler un abus >
Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires