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Fiscalité et Juridique

Sujet : Dérogation pour la surface non reprise par le preneur
Auteur Message
POUPOUSS
Posté le 24/09/2014 à 20:58
Dérogation :
En cas de départ à la retraite de l’exploitant cédant ou arrêt de l’activité agricole, et uniquement dans ce cas,
si l’exploitant cédant ou son propriétaire, conserve une surface, le ou les repreneurs des autres terres de
l’exploitation cédée, peuvent demander à bénéficier des quantités de références portées par les terres non
transférées à un preneur laitier.
Dans ce cadre, il y aura donc concentration du lait du cédant sur les surfaces reprises par un ou plusieurs
preneurs laitiers.
je suis dans ce cas.mais l'autre acquéreur veux me faire payer sa signature.cet éleveur ne peut prétendre à la référence puisqu'il est producteur de viande bovine et qu'il n'a jamais et ne compte pas produire de lait...tout le monde (cer,laiterie,et ddtm)me dit qu'il n'a pas le droit de demander de l'argent mais qu'il n'est pas obligé de signer...puis je faire ma demande sans son accord sachant que le cédant à signé
 


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