Campagne 2012 de la caisse sanitaire fruit

Olivier Péchamat

La caisse professionnelle de solidarité sanitaire fruit : une sécurité contre les conséquences dommageables des mesures de luttes obligatoires

L'ensemble des organisations syndicales à vocation générale des exploitants agricoles ont mis en place courant 2011 avec la FNLON - réseau des FREDON et FDGDON une caisse sanitaire pour indemniser les conséquences dommageables des mesures de luttes contre les organismes nuisibles réglementés. Obligatoires, ces mesures de lutte visent à éviter la dissémination des maladies des plantes et, se faisant, à garantir le potentiel de production ainsi que le maintien des filières.

La caisse sanitaire fruit pour la sinistralité 2011

En 2011, ce mécanisme a permis d'indemniser les préjudices liés à la lutte contre le virus de la SHARKA qui a atteint les prunus (arrachage les arbres). Cette indemnisation a atteint 3,3 M€ pour 380 producteurs touchés pour un préjudice global estimé à 4,7 M€ (soit 70 % du barême d'indemnisation prévu, ou encore le double des indemnisations des années passées hors mécanisme de caisse sanitaire).

Pourquoi cotiser à la caisse de solidarité en 2012 ?

Le comité de pilotage de la caisse a proposé pour 2012 l'homologation de barêmes d'indemnisations pour de nouvelles phytopathologies. La FNPF a transmis des demandes d'homologation de barêmes aux ministéres concernés pour que l'indemnisation concerne - outre la SHARKA (pruniers de table et d'Ente) - les conséquences des luttes nées des phytopathologies de l'ECA (abricotiers et les pruniers), le feu bactérien des rosacées (pommiers et poiriers), la flavescence dorée de la vigne (raisin de table), la mouche du brou de la noix (noyer), le virus de la tristeza des agrumes (agrumes dont principalement des clémentiniers) et le nanisme buissonnant du framboisier. 

Qui est suceptible d'être indemnisé ?

Seuls les producteurs de fruits ayant volontairement cotisé avant toute notification de mesure de lutte individuelle par l'Etat seront indemnisables. Pour la campagne 2012, la cotisation doit parvenir à l'organisme gestionnaire (FNLON) avant le 31/07/2012 (pour les formulaires d'adhésion contacter la FREDON de votre région). L'indemnisation intervient pour le cas où le producteur de fruit (respectueux des mesures de prévention et de prospection prévues le cas échéant), est concerné par le tandem espèce/bioagresseur visé par un barême d'indemnisation (confer arrêté ministériel du 31/08/2011).  

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