Durée d’engagement en cas de vente de fruits et légumes sur certains marchés

CER FRANCE Méditerranée

Sur les marchés physiques de gros, les contrats fermes d’achat peuvent comporter une durée inférieure à un an.

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche oblige, désormais, tout premier acheteur, quelle que soit sa qualité (grossiste, transformateur, intermédiaire, coopérative, etc.), à s’engager dans une relation contractuelle suivie, formalisée par écrit, auprès des producteurs. Dans le secteur des fruits et légumes frais, acheteur et producteur s’engagent sur 3 ans minimum.

Mais cette durée d’engagement se révélant inadaptée à la commercialisation des productions sur les marchés physiques de gros (notamment, le marché d’intérêt national), sur lesquels interviennent régulièrement les restaurateurs, les grossistes, voire les détaillants, une entorse est apportée à la règle des 3 ans. Les contrats fermes d’achat négociés sur ces marchés, peuvent donc, depuis le 18 septembre 2011, courir sur une durée inférieure à un an.

Si tel est le cas, les modalités de révision et de résiliation des contrats (notamment la durée du préavis de rupture) sont, bien entendu, à adapter (C. rur., art. R. 631-14).

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