FAC en faveur des producteurs de concombres, tomates et/ou pêches et nectarines

DDT 82 (direction départementale des territoires) - Daniel GALTIE

Le préfet de Tarn-et-Garonne communique : Mise en place d'une mesure d'aide « Fonds d'Allègement de Charges » (FAC) en faveur des producteurs de concombres, de tomates et/ou de pêches et nectarines.

Informations

Direction Départementale des Territoires :écrire ddt-sear@tarn-et-garonne.gouv.frou au 05.63.22.24.80.

L'objectif de la mesure est de venir en aide aux exploitations de fruits et légumes, spécialisées dans les productions ci-dessus, les plus fragilisées par la crise de l'été 2011.

 Critères d'éligibilité :

  1.  être spécialisé dans l'une ou plusieurs des productions ci-dessus à hauteur minimum de 50 % du chiffre d'affaires de l'exploitation au regard du dernier exercice clos disponible approuvé par le centre de gestion ou le comptable. En fonction des crédits disponibles, ce taux pourra être abaissé à 35 %.
  2.  présenter un endettement (annuités des prêts bancaires à court-moyen-long terme/chiffre d'affaires) minimum de 30 % au regard du dernier exercice (2010 ou 2011) disponible approuvé par le centre de gestion ou le comptable. Ce taux pourra être ramené à 15 % pour les serres.

 Caractéristiques de l'aide : il s'agit d'une prise en charge d'intérêts sur l'échéance 2011 des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non, hors foncier.

 Cette prise en charge est plafonnée à 20 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) 2011, sauf pour les récents investisseurs (30 %) et pour les jeunes agriculteurs (40 %).

Les récents investisseurs s'entendent comme ceux qui, depuis le 1er septembre 2006, ont bénéficié d'aides à l'investissement ou ont contracté un prêt professionnel à long-moyen terme d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, destiné à financer des investissements, dans le secteur de production visé par la présente mesure.

 Les jeunes agriculteurs sont ceux qui se sont installés, avec ou sans aides, depuis le 1er septembre 2006 et qui avaient moins de 40 ans à cette date.

 Dans le cas des sociétés, ces qualités doivent être remplies par la moitié de leurs membres.

Dans le cas de prêts aménagés en 2011 par l'établissement de crédit, la prise en charge s'entend sur la situation avant aménagement.

 ATTENTION : L'aide ne peut pas être accordée aux exploitations répondant à la définition d'entreprise en difficulté (c'est-à-dire faisant l'objet d'une procédure judiciaire collective ou orientée vers une procédure de type AGRIDIFF).

 L'exploitant s'adressera directement à la DDT du siège de son exploitation pour y retirer un formulaire de demande d'aide.

La demande devra être déposée, avec l'ensemble des pièces demandées, au plus tard le 30 novembre 2011.

 NB : l'aide versée au titre de la présente mesure s'imputera sur le plafond des aides « de minimis » de l'exploitation (plafond de 7 500 euros par bénéficiaire sur la durée des 3 derniers exercices fiscaux : exercice en cours et les deux précédents). La transparence GAEC s'applique dans la limite de 3 exploitations regroupées.

 NB : il ne sera pas versé d'aide inférieure à 300 €.

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