Fruits et légumes : Fin des remises, rabais et ristournes dans les contrats

Les producteurs de fruits et légumes ne seront plus tenus de faire bénéficier leurs acheteurs de rabais, remises et ristournes, annonce le ministère de l'Agriculture.

« A compter du 28 janvier, les remises, rabais et ristournes sont interdits pour les transactions de fruits et légumes frais, en application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 », précise le ministère dans un communiqué.

La LMAP a en effet introduit dans le code de commerce une disposition précisant qu'un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.

Cette mesure, qui entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi, s'applique aux contrats à venir, comme à ceux en cours, « qui doivent être modifiés en conséquence », a ajouté le ministère.

La suppression de ces « 3R », « fait suite à la dénonciation, par les producteurs, de certaines pratiques qui consistaient à forcer le fournisseur à l'octroi d'une réduction, sans réelle contrepartie », a expliqué le ministère dans un communiqué.

Légumes de France, branche spécialisée de la FNSEA, se félicite de la suppression des Remises, Rabais et Ristournes et rappelle « que les coopérations commerciales éventuelles doivent faire l'objet de véritables contreparties ». Le syndicat met toutefois en garde contre la tentation, par certains grossistes notamment, d'imposer des coopérations commerciales qui viendraient se substituer à l'abandon des RRR.


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