L’Office européen des brevets ouvre la voie au brevetage des plantes conventionnelles en Europe

Crédit-Agricole sa - Service Agriculture et Agroalimentaire

L’Office européen des brevets ouvre la voie au brevetage des plantes conventionnelles en Europe

L’Office européen des brevets a tranché le 25 mars en faveur de brevets contestés portant sur des brocolis et des tomates, brevets incluant un procédé de sélection mais aussi les plantes elles-mêmes. Ces brevets faisaient depuis des années l’objet de recours fondés sur le principe que les organismes issus d’un processus biologique naturel ne devaient pas être brevetables

Commentaire

Les plantes (et les animaux) issues de procédés de sélection « conventionnels », au contraire des plantes OGM, échappent en principe au domaine du brevetable. Une variété de semence est ainsi couverte par le système des « certificats d’obtention végétale », qui demande aux utilisateurs de payer des redevances, mais qui laisse libre l’usage génétique de cette variété pour poursuivre la sélection et en mettre au point de nouvelles.

C’est pourquoi la récente décision de l’Office des brevets est de nature à ouvrir une brèche dans la muraille très disputée de la brevetabilité du vivant. L’enjeu est l’exclusion du marché de tous les acteurs n’ayant pas la puissance nécessaire pour déposer des brevets, et de rendre payant l’accès à des traits génétiques parfaitement naturels. La jurisprudence ainsi établie validerait de nombreux brevets déjà déposés, face à de nombreux recours aussi bien de la part d’ONG que de semenciers concurrents. La Fédération européenne des semences a ainsi exprimé ses regrets face à cette décision.

Celle-ci repose sur une interprétation étroitement technique du droit. Les parties prenantes opposées demandent une intervention d’ordre politique sur ce sujet. En même temps, 11 sociétés semencières (dont certaines ayant manifesté leur opposition à la brevetabilité) ont créé fin 2014 une plateforme dite ILP (International Licensing Paltform) qui compte parmi ses membres des majors comme Limagrain, Syngenta et Bayer. Elle concerne le domaine des légumes et est destinée à faciliter entre ses membres l’utilisation des variétés brevetées par ces derniers. Une façon de jouer sur tous les tableaux.

Source : la note de conjoncture Agriculture et Agroalimentaire : n° 09 - Juin 2015

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires