La justice de l'UE somme la France de récupérer des aides illégales aux maraîchers

La justice de l'UE somme la France de récupérer des aides illégales aux maraîchers

La Cour de justice de l'UE a enjoint jeudi la France de récupérer sans plus tarder quelque 340 millions d'euros d'aides versées aux producteurs français de fruits et légumes, que Paris aurait dû recouvrer depuis 2009.

Saisie d'un recours de la part de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne constate dans un arrêt du 12 janvier 2015 que la récupération des aides « Plans de campagne » n’est aujourd’hui pas achevée et "qu'aucune mesure n'a été adoptée par la France pour récupérer les aides" illégales concernées "dans le délai imparti".

"Selon une estimation des autorités françaises" datant de 2009, "les sommes globales à récupérer s'élevaient à 338 millions d'euros", a précisé la Cour dans un communiqué. "La France n'est pas parvenue à démontrer qu'il existait une impossibilité absolue d'exécuter la décision ordonnant la récupération".

La Cour rappelle que le manquement ayant été constaté, il revient à la France "de se conformer à l'arrêt dans les meilleurs délais". A défaut, l'exécutif bruxellois pourrait demander à la justice européenne d'infliger des sanctions pécuniaires.

Deux tiers des sommes remboursées...

L'affaire porte sur des aides aux producteurs de fruits et légumes versées jusqu'en 2002 pour atténuer les effets d'excédents momentanés de l'offre par rapport à la demande. La Commission a considéré qu'elles "constituaient une aide d'État" illégale destinée "à faciliter l'écoulement de la production française en permettant aux producteurs de bénéficier d'un prix de vente supérieur au coût réel".

En 2009, la Commission avait ordonné à la France de récupérer ces aides auprès des producteurs, une décision confirmée par la justice européenne qui en 2012 avait rejeté un recours introduit par Paris. "Ce n'est que dans le courant du mois de mai 2011, soit avec près de deux ans de retard, que la France a entamé la procédure de récupération", qui se poursuivait toujours "à la date de l'audience" de l'affaire, "soit près de six ans après la notification de la décision".

« Les autorités françaises veillent à ce que la procédure soit mise en œuvre de manière individualisée afin de tenir compte de la situation particulière de chacun des redevables et de mobiliser tous les moyens compatibles avec la règlementation communautaire pour les accompagner. » explique le ministère dans un communiqué.  D’ores et déjà, en concertation avec les professionnels, près de deux tiers des sommes indument versées auraient  fait l’objet d’un remboursement.

Source avec AFP

Sur le même sujet

Commentaires 8

lolo26

On se marche sur la tête dans notre "belle Europe" qu on "aime tant". Je sais pas ou on va mais on y va

hetre humain

je veut bien te donner des primes aujourd hui mais demain je te les reprend vraiment pourris se systeme et on dit c est la democratie pour moi c est la dictature pauvre monde

pietin 113

Merci robin28310

robin28310

Pour Dadada,
avec 75ha en Beauce, les primes ne m'ont pas permis de faire un résultat positif en 2014, alors en tant que petit agriculteur, je préfère aussi les Prix et pas les primes.

eleveur 61

Ce qui est surprenant de la part de l'EUROPE il sanctionne une aide à la survit de producteur mais trouve normal les accords des GMS regroupement pour acheter aux prix inférieur au cout de production ;vive la monarchie.

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires