Les aides versées au secteur fruits et légumes étaient bien illégales

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Les aides versées au secteur  fruits et légumes étaient bien  illégales
La filière fruits et légumes devra rembourser 330 millions d'euros (plus les intérêts) à l'UE.

Les aides accordées entre 1992 et 2002 aux producteurs français de fruits et légumes pour un total de 330 millions d'euros et destinées notamment à atténuer les effets de surproductions temporaires étaient illégales, a jugé jeudi le Tribunal de l'Union européenne.

Le Tribunal confirme ainsi une décision de la Commission, datant de janvier 2009, qui avait considéré que ces aides constituaient des aides d’État illégales incompatibles avec les règles du marché commun, et avait ordonné leur récupération par la France, avec intérêts.

La France et la fédération de l'organisation économique fruits et légumes (Fedecom) ainsi que les Producteurs de légumes de France avaient déposé un recours contre la décision de la Commission. Ce recours a donc  été rejeté jeudi.

Les aides, appelées "plans de campagnes", étaient versées par un fonds géré par des comités rassemblant des organisations de producteurs agricoles. Ce fonds étant  alimenté à hauteur de 30 à 50% par des cotisations volontaires des producteurs. Ces plans de campagne visaient notamment à atténuer les effets d'excédents temporaires de l'offre de fruits et légumes et à réguler le cours du marché.

Le Tribunal a notamment estimé que c'était l'Oniflhor, établissement public placé sous la tutelle de l'Etat, qui décidait de manière unilatérale des mesures financées par les plans de campagne et que les comités économiques agricoles n'avaient aucune marge de manoeuvre dans leur application.

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