Assouplissement des règles du régime de dégrèvement de taxe foncière en faveur des JA

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Assouplissement des règles du régime de dégrèvement de taxe foncière en faveur des JA

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, le dégrèvement est désormais accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.

Les jeunes agriculteurs bénéficient d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qu'ils exploitent. Ce dégrèvement est pris en charge par l'Etat, de plein droit, à concurrence de 50 %, pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés depuis le 1er janvier 1995, à condition qu'ils bénéficient de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux. Il est fixé à 5 ans et prend effet à compter de l'année qui suit l'installation.

Par ailleurs, les collectivités locales peuvent décider de voter un dégrèvement pour la part des 50 % restant due, pour une période ne pouvant excéder 5 ans à compter de l'année qui suit l'installation.

L'octroi du dégrèvement, qu'il soit de plein droit ou facultatif, est subordonné à la souscription par le jeune agriculteur, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, d'une déclaration indiquant par commune et par propriétaire les parcelles exploitées au 1er janvier. Cette déclaration est valable pour les 4 années suivantes.

Une demande de dégrèvement déposée après le 31 janvier de l'année qui suit celle de l'installation impliquait donc non seulement la déchéance du droit au dégrèvement au titre de la première année du dégrèvement, mais également au titre des 4 années suivantes.

Considérant que cela pénalisait trop fortement les jeunes agriculteurs, le législateur complète l'article 1647-00 bis du CGI en précisant que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour toutes les années restant à courir à compter de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.

ICOOPA - Soizic BEDOUIN

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