Baisse et report des cotisations sociales

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Baisse et report des cotisations sociales

Le Premier ministre a annoncé en février dernier une baisse des cotisations sociales et un report de cotisations pour les exploitants les plus en difficulté.

Une baisse de cotisations de 7 points de la cotisation Maladie-Maternité (AMEXA)

Le décret prévoit une baisse de 7 points de cotisations d'assurance maladie et maternité (AMEXA) pour tous les exploitants agricoles exerçant à titre exclusif ou principal, applicable à compter du 1er janvier 2016.

La baisse qui a un caractère pérenne, se matérialise par une diminution du taux de cotisations de l’AMEXA qui passe de 10.04 % à 3,04 %. Aucune démarche n’est nécessaire pour profiter de cette baisse de cotisations.

Un report de cotisations pour les exploitants agricoles les plus en difficulté

Les exploitants agricoles déclarant un revenu inférieur à 4248 € (11 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) pourront bénéficier d'un report d'un an, reconductible (maximum 3 ans), sans pénalité ni majoration de retard, des cotisations et contributions sociales dues en 2016.

Les cotisations personnelles de l’exploitant  sont  concernées par ce report, par contre le report de cotisations  ne concerne pas :

  • L'ensemble des cotisations dues pour l’emploi d'un salarié,
  • Les cotisations à payer suite à un contentieux,
  • Les nouveaux installés (installation à compter du 2 janvier 2015)
  • Les exploitants qui n'ont pas transmis de Déclaration de Revenus Professionnels (DRP) pour l'année 2015,

Le report n’est pas obligatoire ni automatique, si un exploitant agricole estime remplir les conditions de report et qu’il souhaite rentrer dans ce dispositif il doit remplir un  formulaire qui est disponible sur le site de MSA (www.msa.fr, rubrique exploitant)

ICOOPA - Alain SEHAN

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