Calamités agricoles

DDT 82 (direction départementale des territoires) - LAGARDE Marie-Jo

Gel et pluies d'avril 2012 sur cerises, poires, pommes dans les communes de Castelsagrat, Donzac, Dunes, Le Pin, Saint Nazaire de Valentane.

Suite à la reconnaissance du sinistre « gel et pluies d'avril 2012 sur cerises, poires, pommes » par arrêté ministériel complémentaire du 20 juin 2013, la procédure calamité agricole est ouverte en mairie.

Les arboriculteurs sinistrés peuvent retirer un imprimé en mairie ou le télécharger sur le portail internet des services de l’État www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr et le retourner en mairie après l'avoir complété d'ici le 21 août 2013 pour un retour en DDT au plus tard le 26 août 2013.

Critères d'éligibilité : un dossier est déclaré éligible dès lors que les pertes quantitatives par espèce fruitière atteignent 30 %, représentent en montant au moins 13 % du produit brut théorique de l'exploitation auquel sont rajoutées les primes de la PAC et s'élèvent au moins à 1 000 €.

La perte de récolte indemnisable par espèce est calculée à partir de la déclaration du producteur et du barème départemental.

 Pour toute information s'adresser à la DDT  : 05 63 22 24 97

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