CER FRANCE 49 - Conditionnalité et BCAE : Herbe : les derniers arbitrages

Nicolas Poulin

Le ministère de l'Agriculture a mis un point final, le 10 janvier 2010, à la conditionnalité 2010 et adapté les grilles de sanctions.

BCAE gestion des surfaces en herbe

Il précise que les prairies temporaires (PT) pourront être retournées à condition de conserver en PT sur l'exploitation une surface égale à 50 % de la surface de référence de l'année 2009.
Cette exigence était précédemment de 70 %. Les prairies permanentes (prairies permanentes, prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, estives landes et parcours) peuvent dorénavant être déplacées. Mais surtout, pour tenir compte des contraintes parcellaires, le ministère introduit une tolérance à l'obligation stricte de réimplanter « 1 ha pour 1 ha ».
Un écart de 5 % est admis par rapport à la surface de référence en pâturages permanents de l'année 2009. Cette tolérance sera réévaluée tous les ans dans chaque département en fonction de l'évolution de la surface départementale en pâturages permanents.

© Florian Villesèche - Fotolia.com

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Dérogations

Un certain nombre de dérogations ont été accordées par les pouvoirs publics pour prendre en compte les exploitations en situation difficile. Ainsi les jeunes agriculteurs installés depuis le 16 mai 2008, si le projet d'installation examiné en CDOA le justifie, auront une référence « herbe » ajustée en fonction de leur projet, et non pas celle de l'exploitation reprise.
Trois autres catégories d'exploitations sont exemptées de respecter la BCAE « herbe » :
- les exploitations laitières ayant déposé une demande d'aide à la cessation d'activité laitière (Acal) pour les campagnes 2008/2009 (demande déposée avant le 30 novembre 2008) ou 2009/2010 (demande déposée avant le 30 novembre 2009),
- les exploitations en redressement judiciaire dont le plan de redressement a fait l'objet d'une décision du tribunal postérieure au 16 mai 2008 et enfin,
- les exploitations bénéficiant d'un audit ou d'un suivi dans le cadre de la procédure « agriculteurs en difficulté », si la demande d'entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008.

Source CER FRANCE 49

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