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De nouvelles contraintes pour les installations classées

COGEDIS FIDEOR

Les derniers arrêtés installations classées parus fin 2013 prévoient un durcissement de certaines obligations notamment pour la lutte incendie, l’implantation de nouveaux bâtiments et la durée de stockage en zones vulnérables.

Suite aux derniers arrêtés, les dossiers
installations classées devront inclure de nouvelles mesures. Ainsi, concernant
la sécurité anti-feu, les bornes à incendie et les points d’eau situés dans un
périmètre de 200 m des bâtiments sont à notifier. S’ils sont inexistants, une
réserve d’eau adaptée à la taille des installations (minimum 120 m3) est à
prévoir au projet. En outre, la présence d’un nombre suffisant d’extincteurs
adaptés aux risques est requise dans les exploitations. Pour les exploitations
en autorisation et en enregistrement, un inventaire des produits toxiques ou
dangereux doit figurer dans un registre des risques. Leur localisation doit y être
indiquée. La mise en place d’une capacité de rétention supplémentaire et
dimensionnée précisément devient obligatoire pour ce type de produits.

10 % de la surface existante

Un contrôle périodique des installations techniques (gaz, électricité) est à réaliser tous les 5 ans par un professionnel voire annuellement si des tiers travaillent sur l’exploitation. Les justificatifs de contrôle, voire de travaux, sont à conserver dans le dossier d’exploitation.

La réglementation sur l’implantation des installations s’endurcit également avec une nouvelle limite d’extension des bâtiments de 10 % maximum de la surface existante. Pour les hangars à paille et fourrage, la distance minimum de construction à 15 m des tiers est reconduite. Aucune dérogation supplémentaire ne sera accordée aux exploitations en autorisation pour l’extension des bâtiments ou annexes à moins de 100 m des tiers. La définition d’annexe des élevages est d’ailleurs laissée à l’interprétation de l’administration ce qui pourrait entrainer des complications dans l’aménagement des sites. Enfin, pour sécuriser les forages à moins de 35 m des exploitations, ceux-ci doivent apparaître dans les dossiers installations classées. Bonne nouvelle toutefois, les anciens exploitants et les hébergements donnés à bail ne sont plus considérés comme tiers.

Une durée de stockage forfaitaire

La réglementation sur les stockages de fumier et lisier est modifiée en zones vulnérables. Ainsi, sur ces zones, en bovin la durée de stockage varie en fonction du temps de pâturage. Par exemple en lisier pour des vaches laitières moins de 3 mois au pâturage par an les capacités de stockages sont de 6 mois contre 4.5 pour une durée de pâturage supérieure à 3 mois. En lisier de porcs et de volailles la durée de stockage est portée respectivement à 7.5 mois et 7 mois. Des demandes de dérogation sont possibles à condition de démontrer la présence d’un assolement diversifié et de respecter les interdictions d’épandage. Les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement ne pourront être stockés au champ que sous réserve d’une durée de présence minimum de 2 mois sous les animaux. Sinon, ils seront stockés en fumière jusqu’au délai des 2 mois réglementaires avant d’être transférés au champ.

Nouveau régime pour les exploitations porcines

Les arrêtés prévoient la création du nouveau régime d’enregistrement pour tous les élevages porcins. Les démarches sont ainsi simplifiées grâce à la suppression de l’étude d’impact et la réduction du délai d’instruction de 11,5 à 5 mois. Concernant la procédure, bien qu’il ne soit pas soumis à la DREAL(1) et au CoDERST(2), les communes environnantes et le public seront toujours consultés sur le dossier. Jusqu’à la fin de la consultation publique, le préfet peut décider de basculer le dossier vers la procédure d’autorisation avec étude d’impact et enquête publique complète. Pour éviter ce revirement, il est fortement conseillé de veiller à la solidité du projet et à la rigueur dans l’élaboration du dossier.

 (1) Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

(2) Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

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