Déblocage exceptionnel de la participation pour six mois

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Déblocage exceptionnel de la participation pour six mois

La loi n°2013-561 du 28 juin 2013 autorise les salariés à débloquer, de manière exceptionnelle, les sommes attribuées à l’épargne salariale.

Cependant, la loi a apporté certaines conditions à la possibilité de débloquer ces fonds. Il en ressort donc les restrictions suivantes :

Sont exclues du dispositif les sommes affectées à un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (P.E.R.C.O.),

-  Le déblocage se fera sur simple demande du salarié et en une seule fois,

les fonds débloqués doivent financer « l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ». Bien qu’il ne soit pas précisé quel type de services, le contribuable doit conserver les justificatifs correspondants afin de pouvoir répondre à toute demande de l’Administration Fiscale.

-  Le montant des sommes débloqués ne peut excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux,

Au déblocage, ces sommes seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les intérêts seront toutefois soumis à CSG et CRDS. Il reviendra donc à l’employeur de :

Informer ses salariés de leurs droits dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 28 août 2013

-  déclarer à l’Administration Fiscale le montant des sommes débloquées.

Cette mesure, selon les estimations de l’INSEE, devrait générer un surcroît de consommation de 750 millions d’Euros, soit 0,1 point du P.I.B. pour 2013.

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