Dernières dispositions applicables pour la PAC 2014-2020

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Dernières dispositions applicables pour la PAC 2014-2020

A l’occasion du Conseil Supérieur de coordination et d’orientation de l’économie agricole du 17 décembre présidé par Stéphane LE FOLL, les dispositions nationales applicables pour la mise en œuvre de la future PAC 2014-2020 ont été définitivement arrêtées.

Les discussions ont porté sur trois points clefs dont la mise en place des aides couplées.

Le Ministre a décidé de réserver 675 M d’euros à la filière bovin viande (PMTVA, engraissement, veau sous la mère) et 140 M à la filière lait sur les 982 M d’euros d’aides couplées. Pour le lait, cette aide concernera tout le territoire national.

La PMTVA sera attribuée sur la base des animaux effectivement présents en 2013, en régulant l’accès des nouveaux entrants. Le niveau de 200 € sera garanti pour les 40 premières vaches allaitantes, avec une dégressivité au-delà.

L’aide unitaire laitière hors zone de montagne sera d’au moins 30€ par vache primée. Un plafond sera appliqué : il sera de 40 vaches laitières primées par exploitation en dehors de la zone de montagne.

Le paiement pour les jeunes agriculteurs sera attribué à tout agriculteur qui s’installe ou qui s’est installé dans les cinq ans avant sa première demande d’aide au titre des DPB, et qui est âgé de moins de 40 ans au moment de sa première demande d’aide.

  • Un calcul de la valeur du paiement selon la modalité suivante sera appliqué: [25% de la valeur moyenne nationale de la totalité des aides directes] x [nombre de DPB activés par l’agriculteur, dans la limite de x DPB], le plafond « x » étant à définir au niveau national entre 25 et 90 hectares.
  • Les agriculteurs ciblés sont ceux ayant un niveau de formation de niveau IV ou une validation des acquis de l’expérience à un niveau suffisant.
  • Cela conduit à une aide d’environ 70€ par hectare jusqu’à un plafond de 34ha, soit 2.300€/an pendant 5 ans.

D’autres points techniques seront finalisés début 2014.

Source : http://agriculture.gouv.fr/reforme-PAC

Sandra JOSSE

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Commentaires 1

simon65

les aides ont etees supprimées aux petits retraités qui n ont droit qu a 3 ha de terre ils touchaient la vache allaittantes au dessus de 3 vaches,maintenant on ne touche rien moins de 10 vaches et avec des retraites au niveau du RSA apres plus de 40 ans de cotisation.On fait tout pour supprimer les petits vieux

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